July 31, 2024
Pour les autres, les statuts déterminent librement la personne habilitée à les prendre. Certaines décisions doit faire l'objet de publicité.

Procès Verbal Des Décisions De L Associé Unique Sas.Fr

Télécharger l'article en PDF Vote: 5. 0 /5. Total de 3 votes. Procès verbal des décisions de l associé unique sas.fr. Chargement... Marie Lusset Marie Lusset est diplômée d'un master en droit des affaires internationales et d'un master en management et développement des entreprises. Elle accompagne les porteurs de projet à créer leur entreprise et développer leur activité. En poursuivant la navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies et technologies similaires qui permettent l'utilisation de vos données par notre société et des tiers (régies publicitaires partenaires), afin de réaliser des stats d'audience, offrir des services, contenus éditoriaux et publicités liés à vos centres d'intérêts. J'accepte

Enfin, la décision d'affectation du résultat ainsi que les comptes annuels doit être communiquée au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l'approbation (deux mois en cas de dépôt électronique). Un rapport de gestion doit être rédigé et tenu à la disposition de tout intéressé (ce dernier n'est pas exigé si l'associé unique personne physique est également président de la SASU et que cette dernière ne dépasse pas deux des trois seuils suivants: total du bilan = 4 millions d'euros, chiffre d'affaires = 8 millions d'euros et nombre moyen de salariés = 50) Pour les SASU de taille restreinte, une demande de non-publication des comptes annuels (mesure de confidentialité) peut être demandée, sous certaines conditions. Procès-Verbal des Décisions de l'Associé Unique (EURL, SASU, SELARL Unipersonnelle) - Formulaire Modèle Word & PDF. Vous souhaitez modifier vos statuts? Utilisez notre service partenaire: Je modifie! L'associé unique d'une SASU prend des décisions qualifiées d'unilatérales. Il est le seul à pouvoir en prendre en ce qui concerne les décisions qui sont attribuées à la collectivité des associés d'une SAS.

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