August 1, 2024
Cela expose l'acquéreur non emprunteur au risque de voir le bien saisi et vendu, si le copropriétaire emprunteur ne rembourse pas son prêt. Ainsi, un récent arrêt de la Cour de Cassation, est venu statuer sur le cas d'un couple qui avait acheté sa maison en indivision, et l'un des deux avait eu recours à un prêt bancaire pour financer sa part. Or, cet emprunteur a cessé de rembourser ses mensualités, et le copropriétaire estimait que la banque ne pouvait saisir le bien puisque son « privilège de prêteur de deniers » ne portait que sur la portion du bien appartenant à celui qui était client de la banque. Emprunter seul ou à deux : conséquences d'un achat sans co emprunteur. Il pensait donc qu'il fallait obtenir le partage de l'indivision pour vendre ensuite et faire saisir la part qui reviendrait à l'emprunteur. Pourtant, les juges de la Cour de Cassation ont estimé que la garantie et donc l'hypothèque, portait sur la totalité du bien. La banque pouvait donc forcer la vente sans engager de procédure préalable de partage, et sans que les propriétaires se soient répartis les droits de propriété.
  1. Achat maison à deux mais un seul emprunteur en

Achat Maison À Deux Mais Un Seul Emprunteur En

#1 Bonjour, Avec ma compagne (non mariés ni pacsés), vous vivons chacun chez soi: elle est propriétaire et moi locataire. Nous voulons acheter un appartement en indivision 50/50. Notre idée de départ était de faire deux emprunts distincts: - Elle est liée au crédit agricole chez qui il lui reste un solde d'emprunts ayant permis l'achat d'appartements meublés loués. Elle ne souhaite pas vendre tout de suite un appartement et envisage un emprunt taux fixe 15 ans. - Pour ma part, je pense à un emprunt taux variable 10 ans (que mon patrimoine me permettrait de rembourser très rapidement en cas de hausse des taux) auprès de LCL ou la Banque Postale. La Banque Postale m'a indiqué qu'elle voulait qu'il n'y ait qu'un seul emprunt pour le bien, avec nous deux en co-emprunteur. LCL est plus ouvert sur ce point. Qu'en pensez-vous? Obtient-on réellement un meilleur taux sur 200 K€ (emprunt commun) que sur sur 100 K€ (emprunt chacun de son côté)? Un emprunteur mais 2 propriétaires.. Coût du cautionnement divisé par deux? Comment gérer un apport et des remboursements anticipés faits davantage par l'un ou par l'autre?

Syllia Consom'acteur * Messages: 2 Enregistré le: 30 avr. 2021, 13:42 Achat: Co-acquéreurs mais 1 emprunteur Bonjour à tous, J'ai besoin de votre aide car je me retrouve en difficulté. Mon conjoint et moi (ni mariés ni pacsés mais un enfant ensemble) avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison à 2. Il était donc prévu que nous apportions un apport et souscrivions à un emprunt comme co-emprunteurs. Malheureusement je découvre que je suis fichée à la banque de france suite à une usurpation d'identité (ma CNI ayant été volée il y a un an). Et donc que le crédit sera refusée. Ma question: est-il possible que je participe au financement uniquement au niveau de l'apport et donc que le crédit soit souscrit au seul nom de mon conjoint? Ma banque peut-elle me refuser de disposer de mon argent pour participer à cet achat uniquement "au comptant"? Achat maison à deux mais un seul emprunteurs. Cela a-t-il un impact sur le compromis ou l'acte? Dans l'éventualité où ce serait possible, serons-nous propriétaires à 50/50 ou à hauteur de nos participations?
Bague Personnalisée Avec Photo