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August 1, 2024

L'information selon laquelle la star du raï, cheb Mami, de son vrai nom Mohamed Khelifati, est sous le coup d'un mandat d'amener lancé par Interpol, serait une rumeur selon l'avocat du chanteur, maître Khaled Lasbeur. Contacté par El-Watan, maître Lasbeur estime qu'il est impensable qu'Interpol lance une telle recherche du fait de l'existence d'un protocole d'accord judiciaire liant l'Algérie et la France depuis 1964 et qui stipule qu'aucun des deux pays n'est tenu d'extrader ses ressortissants. Maître lasbeur khaled. « La demande d'Interpol ne peut être envisageable en vertu de l'article 12 de cet accord qui précise que les contractants n'extradent pas leurs propres nationaux », indique notre interlocuteur en notant l'existence d'une possibilité de poursuite de la personne incriminée sur son sol d'origine. « La partie requise s'engage à faire poursuivre ses propres nationaux qui auront commis sur le territoire de l'autre Etat des infractions punies comme crimes ou délits par les deux Etats, lorsque l'autre partie lui adressera par voie diplomatique une demande de poursuite accompagnée de dossiers, documents, objets et informations en sa possession.

Conseils Juridiques : Maître Khaled Lasbeur Vous Répond | El Watan

23 Déc Maître Khaled Lasbeur, l'ancien boxeur devenu avocat. Une reconversion rarissime! Commentaires Laisser un commentaire Posted in Décès de la maman de Khaled Lasbeur Full-size 230 × 213 Votre commentaire Entrez votre commentaire... Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter: E-mail (obligatoire) (adresse strictement confidentielle) Nom (obligatoire) Site web Vous commentez à l'aide de votre compte ( Déconnexion / Changer) Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Annuler Connexion à%s Avertissez-moi par e-mail des nouveaux commentaires. Déjeuner du 6 avril 2014 à Vincennes : morceaux choisis... - Choisy Boxe. Avertissez-moi par e-mail des nouveaux articles.

Déjeuner Du 6 Avril 2014 À Vincennes : Morceaux Choisis... - Choisy Boxe

En 1994, il y a eu un nouvel avenant, qui a vidé de toute sa substance l'Accord algéro-français et a conduit la délégation française à imposer un accord relatif à la réadmission des ''présumés nationaux'' et des nationaux''. Qui, de surcroît, n'a jamais été publié au Journal officiel de la République française et qui constitue pour la partie française la pierre angulaire des expulsions des Algériens de France. Vient enfin le 3e avenant de 2001, qui introduit une classification de catégories de ressortissants algériens pouvant obtenir, de plein droit, un titre de séjour portant la mention ''vie privée et familiale''; notamment les conjoints de français, et certaines catégories de malades atteints d'une pathologie dont le défaut de soins pouvant entrainer des conséquences d'un exceptionnelle gravité et ne pouvant être soignés en Algérie. Conseils juridiques : Maître khaled Lasbeur vous répond | El Watan. Ces dispositions n'imposent pas l'obligation du visa long séjour pour obtenir un certificat de résidence conformément à l'article 09 de l'Accord algéro-français, sachant que ce visa long séjour est délivré avec beaucoup de parcimonie par les services consulaires français.

«Je Serai En France Pour Mon Procès» – Libération

article 9 de cet accord. Je suis né en 1958 en Algérie, j? ai un enfant né en mai 2002 en France, pour lequel je souhaiterais avoir la nationalité française, comme je souhaiterais en profiter pour ma personne. Serait-il possible pour moi d? acquérir la nationalité française? Si c? est le cas quelles seraient les démarches à suivre? Que faut-il aussi pour mon enfant? (Djamel) Etant vous-même né en Algérie en 1958, soit avant l? accession de l? Algérie à l? indépendance alors que votre enfant est né, en 2002, sur le territoire français, ce dernier est de nationalité française dès sa naissance en vertu des dispositions de l? article 19-3 du code civil prévoyant qu? «Je serai en France pour mon procès» – Libération. « est Français l? enfant légitime ou naturel, né en France lorsque l? un des parents au moins y est lui-même né. » Il vous appartient en conséquence de formaliser au nom de votre enfant mineur un dossier auprès du tribunal d? instance de Paris, 13e arrondissement, rue du Château des rentiers, en justifiant de la naissance en France de votre enfant au moyen d?

A. Guettas, Tizi Ouzou – Domicilié en Algérie, vous avez formulé une demande de réintégration de la nationalité française au titre de l'article 24-1 du code civil, en mettant en exergue les services rendus à la France par votre grand-père et vos liens culturels avec la France. Je tiens à vous rappeler que si la procédure de réintégration par décret prévue à l'article 24-1 du code civil, peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage (c'est-à-dire la durée minimale de résidence en France de 5 ans), il n'en reste pas moins qu'elle demeure soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation. A cet effet, l'article 21-16 du code civil portant sur la naturalisation prévoit que «nul ne peut être naturalisé s'il n'a pas en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation». La notion de la résidence au sens du droit de la nationalité ne se confond pas avec le domicile uniquement. Elle doit être matérialisée par la possession d'un titre de séjour en France et par la fixation durable en France des intérêts familiaux et matériels du demandeur.

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