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Source: Covermedia Comment faire passer votre distraction pour une tendance nouvelle... et y arriver? Suivez l'aventure des chaussettes dépareillées! Vous avez sans doute déjà remarqué un jogger qui portait une paire de chaussettes dépareillées, et vous avez souri sous votre masque! Encore un qui avait été soumis au mystérieux syndrome de la chaussette manquante, ou un distrait façon Tryphon Tournesol, le professeur dans la lune ami de Tintin. Au deuxième jogger, vous avez pensé que décidément, la Covid-19 tapait aussi sur le système. Mais quand en ville, vous avez vu plusieurs pantalons crop révéler des chaussettes assorties mais de couleurs différentes, vous avez compris qu'il s'agit là d'une tendance nouvelle. Et, en y réfléchissant un peu, c'est une tendance intéressante, qui permet de ne pas jeter une chaussette quand l'autre a subi des dommages (on veut bien recycler, mais peu d'entre nous sont prêts à apprendre à repriser des chaussettes! ). On peut ainsi jouer sur des jeux de couleurs, contrastées ou en camaïeu.

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La loi prévoit des mesures particulières lorsque la transmission d'un bail commercial intervient dans le cadre de la fusion de la société locataire ou d'un apport partiel d'actif. Par Christophe Lefaillet, avocat associé, spécialisé en fiscalité (droits d'enregistrement et ISF) et en droit des sociétés. Les restructurations ne sauraient être un prétexte pour rompre un contrat de bail. La fusion entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société qui disparaît au bénéfice des sociétés existantes ou nouvelles qui le recueillent (article L. 236-3 du code de commerce). Code des sociétés commerciales tunisiens. De même, l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions emporte transfert universel de patrimoine. C'est en raison de l'importance toute particulière du contrat de bail pour l'activité de la société que le législateur a expressément envisagé sa continuation de plein droit en cas d'opérations de restructuration. En application de l'article L. 145-16, alinéa 2 du code de commerce, en cas de fusion de sociétés ou d'apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions en application de l'article L.