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July 31, 2024
Rapport de la consultation du public: plan de chasse 2022-2023 gibier sédentaire Mise à jour le 31/05/2022 Le projet de l'arrêté préfectoral fixant le plan de chasse 2022-2023 du gibier sédentaire dans le département de la Mayenne a fait l'objet d'une consultation du public via le site internet des services de l'Etat en Mayenne du 11 avril au 1er mai 2022. La consultation est close depuis le 2 mai 2022. Vous pouvez consulter le rapport de cette consultation: > Rapport_Consultation_Public_OF_2022-2023 - format: PDF - 0, 36 Mb Vous pouvez consulter le projet d'arrêté préfectoral: > AP_chasse_OF_2022_2023_Version du29avril2022 - format: PDF - 0, 09 Mb Documents listés dans l'article:
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Important. Qui est concerné par ces rendez-vous? Les personnes qui résident dans l'Eure et dont le permis est soit: - actuellement SUSPENDU (pour conduite en état d'alcoolémie ou sous l'emprise de stupéfiants) Qu'est-ce-qu'une suspension? Suite à une infraction grave, le permis est retiré pour un certain nombre de mois. Pendant ce délai, l'usager doit réaliser des démarches médicales pour pouvoir récupérer le permis à la fin de la durée de suspension. - actuellement ANNULE (ANNULATION ADMINISTRATIVE, aussi appelée INVALIDATION POUR SOLDE DE POINT NUL) Le permis n'a plus de points et parmi les infractions concernées, il y a une alcoolémie ou la conduite sous l'emprise de stupéfiants. Http www mayenne gouv fr rendez vous le. L'usager doit réaliser des démarches médicales pendant la durée d'annulation (6 mois ou 1 an) pour pouvoir ensuite repasser l'examen du permis de conduire (code et parfois conduite). - actuellement ANNULE PAR LE TRIBUNAL (ANNULATION JUDICIAIRE) Suite à une infraction pour alcoolémie ou conduite sous l'emprise de stupéfiants, le conducteur est jugé et le tribunal décide d'annuler le permis de conduire.