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La Loi Littoral s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune et pas seulement le long de son littoral. La loi Littoral se décline essentiellement sur deux grands axes: la bande des 100 mètres, l'habitat diffus et l'extension d'urbanisation. Bande des 100 mètres Dans cette zone les parcelles sont inconstructibles sauf certains cas: activités liées à la présence de la mer (conchyliculture par exemple …), dent creuse (parcelles vierges non construites, de faible superficie, entourée de constructions sur les côtés). Nous avons des dossiers sur notre secteur qui sont de parfaits exemples de violation de la bande des 100 mètres: Le camping de Bot Conan: Malgré un jugement du Tribunal Administratif de Rennes (10 janvier 2014) confirmé par la Cour d'Appel de Nantes annulant en partie le permis d'aménager accordé par le maire de Fouesnant, le propriétaire des lieux avait remonté les plateformes et réimplanté ses tentes dans la bande des 100m du littoral. Cette nouvelle infraction s'ajoute aux précédentes: condamnations pour travail dissimulé, non-conformité de certaines installations, infractions aux règles d'urbanisme… Le site de Kerlosquen: Permis de construire de deux bâtiments comprenant au total 11 logements.

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Les ZNIEFF de type 1 qui sont des secteurs de grand intérêt biologique ou écologique répondent à la définition des espaces remarquables. 1 – Les znieff 1 sont inconstructibles depuis 1992 au titre des précisions apportées à la loi Littoral: elles doivent le rester et être des espaces remarquables sauf à avoir un Padduc beaucoup moins protecteur que le Schéma d'aménagement de la Corse (SAC) de 1992. Que dit le SAC 1992 (pages 84 à 87 du SAC)? Extrait: La CAA Marseille a eu l'occasion de considérer qu'un terrain situé dans une ZNIEFF de type I est présumé être un espace remarquable au titre de l'article L146-6 du code de l'urbanisme (CAA Marseille, 12 Avril 2007, n° 04MA00468, assoc. Fédération pour les espaces naturels et l'environnement). Par ailleurs, l'arrêt CAA Marseille du 27 Sept. 2012 (10MA02901) reconnaît qu'en vertu du SAC les ZNIEFF de type I sont assimilées, en Corse, à des espaces remarquables. Extrait ci-dessous: 2 – Les Znieff 1 ont fait partie des espaces protégés, au début des études du projet de Padduc.

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Nous ne pouvons plus transmettre à nos enfants. Nous ne pouvons pas leur échafauder d'avenir. Nos terrains « constructibles » resteront à l'abandon. Sachez que la seule possibilité offerte à beaucoup de nos enfants, est dans certains cas de quitter leur commune de naissance emportant leurs talents et leur jeunesse, pour construire dans des communes voisines non soumises a la loi littoral, parfois simplement une route à traverser, contribuant ainsi à pénaliser notre économie locale. Un nombre non négligeable de permis de construire ont été, sont ou seront refusés à la demande de l'Etat, dans la commune de Brec'h, alors que les terrains concernés sont situés en zones constructibles du PLU actuellement en vigueur depuis 2006. De plus aucune nouvelle sociétés qui voudraient être Brec'hoises ne peut s'implanter sur des terrains pourtant bien adaptés, et handicapant encore un peu plus l'avenir de notre commune, et l'activité locale, secteur bâtiment et autres. Vous comprendrez, Monsieur le Ministre, que ces situations deviennent intenables et particulièrement dramatiques pour ces familles, qui voient remettre en cause leur droit fondamental de propriété, et aussi celui de gérer leur patrimoine dans la durée.

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« Le site de Roccapina devient, dans le PLU, une zone à urbaniser. Dans le site classé, l'espace remarquable, la zone Natura 2000, ça fait beaucoup quand même », a ajouté Michel Salotti, précisant que la question avait tout particulièrement interpellé un élu en conseil des sites. La carte communale de Coti-Chiavari a également été mise à l'index. « On y compte 18 zones constructibles, c'est-à-dire une urbanisation absolument géante et très dispersée ». Complétant son argumentation par l'exposé des documents cartographiques et la délimitation des zones concernées par son action, le collectif a conclu sur une mobilisation qu'elle juge plus que jamais légitime. « Des permis de construire illégaux sont encore trop souvent accordés tandis que l'autorité préfectorale n'est pas trop regardante. « Certaines cartes communales sont catastrophiques, et les politiques sont encore trop frileux dans l'application de la loi littoral ». Considérant que celle-ci reste un enjeu majeur, le collectif invite aujourd'hui les candidats aux territoriales à se positionner sur le sujet.

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» Le secteur géographique de l'ASPF s'étend sur les sept communes du Pays Fouesnantais et possède une grande façade océanique. Ce secteur subit une très forte pression immobilière qui se traduit par une forte demande d'urbanisation. Le contrôle de la conformité de ces nombreux permis de construire délivrés par les mairies constitue une activité très importante pour notre association. Pour contrer cette pression et aussi la véhémence de certains de nos décideurs locaux, la Loi Littoral garantit une certaine protection de l'environnement et du paysage. Nous vous proposons ici de vous familiariser avec les textes de cette loi majeure. —————————— Le littoral est un espace privilégié pour les pêcheurs, la navigation de plaisance, l'aquaculture, les établissements de thalassothérapie, les installations de loisirs, les sports nautiques… Certains intérêts économiques sont une réelle menace pour la sauvegarde du littoral La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 « relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral » concerne les communes du littoral c'est-à-dire riveraines des mers, d'océans, de plans d'eau salée ou douce intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 ha, soit au total 5 500 km de côtes.

Une simulation de ce que pourrait devenir le projet dans sa réalisation définitive. (Photo DR) Corse Matin 1 / X Un recours au tribunal administratif et une plainte auprès du procureur de la République n'arrêtent pas la détermination farouche que met le président de l'université à défendre le projet scientifique Stella Mare devrait figurer en bonne place dans la vitrine corse du développement durable. Sauf qu'il subit les assauts répétés du collectif pour la loi Littoral car il se réaliserait sur le terrain de l'illégalité. L'université de Corse défend son projet validé par l'assemblée de Corse mais aussi de nombreux organismes scientifiques dont le CNRS. Il est bien évidemment regrettable que des initiatives innovantes, qui présentent un intérêt scientifique dépassant largement les frontières de l'île, soient à tort ou à raison minées par des batailles juridiques. Il est valorisant que dans des domaines de recherches, la Corse donne l'exemple à condition que les moyens soient exemplaires.