Loi El Khomri : Pourquoi Vous Devez Opter Pour Un Coffre-Fort Numérique ? - Svp Sirh, Cjue Csg Non Résidents Student

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Le bulletin de paie électronique, ou bulletin de paie dématérialisé, comprend les mêmes informations et a la même valeur qu'une version papier. Sa délivrance n'est pas une obligation mais les entreprises peuvent le proposer par défaut à leurs employés. Il comprend de nombreux avantages notamment financiers. Bulletin de paie électronique obligatoire Le bulletin de paie dématérialisé ne revêt aucun caractère obligatoire. Si l'employeur délivre ce format de bulletin, les salariés qui s'y opposent peuvent conserver la version papier classique. Les avantages du bulletin de paie électronique La dématérialisation permet à l'entreprise de gagner du temps et de limiter les consommables (encre, papier... ) ainsi que les coûts d'archivage. Pour les employés, c'est également la possibilité de stocker plus facilement des données importantes pour leur parcours professionnel et le versement de leur retraite. Coffre fort électronique bulletin de paie comprendre. L'impact environnemental est ainsi également réduit. Le passage aux fiches de paie électronique entraîne toutefois des obligations pour l'employeur quant à la protection des données et la préservation des documents dans le temps.

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Avec un coffre-fort numérique, vous dites adieu aux fiches de paie égarées. Le coffre-fort numérique facilite ainsi la mise en conformité de votre entreprise avec les décrets légaux encourageant la dématérialisation du bulletin de paie. Cela va aussi valoriser l'image de marque auprès des collaborateurs en démontrant que l'entreprise fait attention à sa responsabilité sociale. En effet, l'envoi du bulletin de paie dans les coffres-forts virtuels diminue considérablement le nombre d'impressions et l'utilisation de consommables (encre, imprimantes, feuilles, enveloppes, etc. ). Par ailleurs, la mise en place d'un coffre-fort numérique est l'occasion de réorganiser vos procédures RH tout en offrant un espace de stockage privilégié à vos salariés pour y retrouver l'ensemble de leurs services et documents RH. Coffre fort électronique bulletin de paie gratuit. Avec un coffre-fort numérique, l'application des mesures liées à la dématérialisation des documents (issues de la loi El Khomri) s'avère moins complexe qu'il n'y paraît. Vous souhaitez vous aussi prendre le virage digital?

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En conclusion: simplification, sécurisation et modernisation Comme nous l'avons vu, la dématérialisation des bulletins de paie permet de simplifier le travail des fonctions administratives pour les décharger de tâches à faible valeur ajoutée. Son système sécurise également leur transmission et leur stockage. Enfin, ce système permet d'améliorer votre image de marque et d'attirer des profils intéressés par une organisation moderne. Définition : coffre-fort électronique et bulletins de paie. Vous êtes basé en Île-de-France ou en Indre-et-Loire et vous souhaitez en savoir plus sur la mise en œuvre du bulletin de paie électronique? Nous pouvons organiser une démonstration. Contactez-nous au 01 55 65 17 17 ou via notre formulaire de contact.

4. Le respect des délais légaux de conservation Entreprise, expert-comptable et salariés sont tenus à des obligations légales de conservation des bulletins de salaires. Notre coffre-fort numérique RH assure aux 3 parties un archivage – et l'accessibilité – pour toute la durée légale, et au-delà. 5. Un accès pour l'expert-comptable Notre service vous permet d'attribuer un accès à vos contacts à des dossiers choisis, et de définir leurs droits. Ainsi, vous disposez d'un espace de travail numérique 100% sécurisé, et interactif! Votre Expert-comptable – ou prestataire paie – peut ainsi accéder à vos dossiers, vous livrer les bulletins directement sur votre compte employeur, échanger avec vous … 6. Une solution compatible avec tous les logiciels de paie Notre solution est indépendante et neutre! Comment mettre en place le bulletin de paie électronique ? - Flexsi. Quel que soit votre logiciel comptable, prend en charge la dématérialisation du bulletin de paie! Jouez la carte de la diversification avec un service indépendant du logiciel de paie, et restez libre de changer à tout moment!

Elle se fondait sur le fait que la CSG et la CRDS présentaient un lien direct et suffisamment pertinent avec la sécurité sociale, du fait qu'elles avaient pour objet spécifique et direct de financer la sécurité sociale française ou d'apurer les déficits du régime général de sécurité sociale français. A ce titre, elle a jugé que, s'agissant des travailleurs concernés, le prélèvement de ces contributions était incompatible tant avec l'interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale (règlement n° 1408/713) qu'avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d'expression. La nouvelle décision de la CJUE, outre les résidents fiscaux de France exerçant une activité salariée dans un autre Etat membre de l'UE assujettis à titre obligatoire au régime de sécurité sociale dans l'Etat de leur lieu d'activité, concerne également les salariés résidents de France exerçant leur activité dans un Etat membre de l'EEE4 et en Suisse5. Prélèvements sociaux des non-résidents hors UE : Nouveau rebondissement | Bensaid Avocats. Par ailleurs, cette solution devrait être transposable en cas d'affiliation à un régime de sécurité sociale d'un pays ayant conclu un accord d'association ou de coopération avec l'UE.

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Précisément, le ministre du budget envisagerait de modifier l'affectation de la CSG, qui serait tournée non plus vers le régime de Sécurité sociale mais vers le Fonds de solidarité veillesse (FSV), organisme de financement du minimum vieillesse. S'il est difficile d'appréhender les tenants et les aboutissants d'un tel projet notamment quand à sa conformité à l'arrêt de la CJUE, nul doute qu'il fera l'objet de nombreuses contestations de la part des contribuables non-résidents et probablement d'un nouvel examen de la Cour en cas d'adoption définitive.

» Eve D'ONORIO DI MEO relève que: « L'affaire Jahin fixe définitivement le sort de milliers de non-résidents d'Etat tiers dans l'attente d'une décision sur leur réclamation: ils n'obtiendront pas le remboursement de leurs prélèvements sociaux de 2012 à 2015. Cela représente une économie de près de 300 millions d'euros pour l'Etat. Cjue csg non résidents credit. Le combat fiscal n'est pourtant pas terminé et nous pensons déjà aux contestations possibles de la CSG des non résidents instituée depuis le 1er janvier 2016 à tous les non-résidents sans différenciation de leur location géographique cette fois ci » En effet, pour maintenir ce prélèvement malgré tout à l'égard de l'ensemble des non résidents, le gouvernement a décidé en décembre 2015 de faire un tour de passe passe en affectant les prélèvements sociaux au fonds de solidarité vieillesse (et non plus le régime général de Sécurité sociale). Le cabinet D'ONORIO DI MEO travaille déjà à des pistes de contestation et devrait prochainement lancer une procédure automatisée de demande de remboursements de ces prélèvements instaurés depuis 2016 sur son site web d'information et d'assistance dédié aux non résidents.