Zones Humides : Textes Législatifs Et Réglementaires | L'Eau Dans Le Bassin Rhône-Méditerranée | Gare Aux Rencontres

July 31, 2024

Actions sur le document Article L214-4-1 I. -Lorsqu'un ouvrage hydraulique dont l'existence ou l'exploitation est subordonnée à une autorisation ou à une concession présente un danger pour la sécurité publique, des servitudes d'utilité publique relatives à l'utilisation du sol peuvent être instituées, tant à l'occasion de la demande d'autorisation ou de concession que postérieurement à l'octroi de celles-ci. II. -Les servitudes prévues au I comportent, en tant que de besoin: 1° La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes; 2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition des vies humaines à la submersion. Code environnement l214 1 2. III. -Les servitudes prévues au I tiennent compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de la nature et de l'intensité des risques encourus et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée.

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214-17 du code de l'Environnement du bassin Loire-Bretagne (Site de la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre) > Plaquette_continuite_ecologique - format: PDF - 6, 22 Mb

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Entrée en vigueur le 1 mars 2017 Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. Article L214-18-1 du Code de l'environnement | Doctrine. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 mars 2017 152 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Entrée en vigueur le 26 février 2017 Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l'électricité, régulièrement installés sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-17, ne sont pas soumis aux règles définies par l'autorité administrative mentionnées au même 2°. Article L214-10 du Code de l'environnement : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'environnement. Le présent article ne s'applique qu'aux moulins existant à la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables. Entrée en vigueur le 26 février 2017 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Le Code de l'environnement regroupe les lois relatives au droit de l'environnement français. Code de l'environnement - Article L214-3-1. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de l'environnement ci-dessous: Article L214-1 Entrée en vigueur 2017-03-01 Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.

Sur ces cours d'eau, le renouvellement de la concession ou de l'autorisation des ouvrages existants est subordonné à des prescriptions permettant de maintenir le très bon état écologique des eaux, de maintenir ou d'atteindre le bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou d'assurer la protection des poissons grands migrateurs. L214 1 code environnement. Liste 2: Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer deux fonctions: le transport suffisant des sédiments la circulation des poissons migrateurs. Sur ces cours d'eau, afin de rétablir ces deux fonctions de la continuité écologique, les ouvrages devront être gérés, entretenus et aménagés selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, dans un délai de 5 ans après la publication des listes. Les cours d'eau classés constitueront la base de la future trame bleue des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE). Télécharger > Accéder aux arrêtés portant classement des cours d'eau, des tronçons de cours d'eau ou canaux au titre de l'article L.

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Les rencontres littéraires de l'Encre Malouine – Véronique de Bure Saint-Malo, 2 juin 2022, Saint-Malo. Les rencontres littéraires de l'Encre Malouine – Véronique de Bure La gare 2 rue Nicolas Bouvier Saint-Malo 2022-06-02 – 2022-06-02 La gare 2 rue Nicolas Bouvier Saint-Malo 35400 Véronique de Bure est l'auteur d'un premier roman très remarqué par la critique, Une confession et de plusieurs récits dont Un retraité. Après le best-seller Un clafoutis aux tomates cerises, elle poursuit sa peinture des délicatesses de l'âme humaine avec Un amour retrouvé. Les rencontres littéraires de l’Encre Malouine – Véronique de Bure Saint-Malo Saint-Malo jeudi 2 juin 2022. Un récit tout en finesse qui commence ce jour où Véronique de Bure entre dans la chambre de sa mère, 73 ans, allongée dans sa petite chemise de nuit rose, une lettre posée à côté d'elle et qui lui dit: « Il m'arrive une drôle d'histoire ». C'est cette drôle d'histoire que Véronique de Bure va nous raconter, l'histoire de l'amour qui renaît, et qui réveille, comme disait Jacques Brel, cet ancien volcan qu'on croyait trop vieux. Véronique de Bure va nous raconter cet amour, cette cour délicate, les visites, les échanges épistolaires.

Une maman qui s'échappe, qui nous échappe, comment l'accepter? Et comment faire le deuil de ce père parti trop tôt? Cet amour retrouvé a le charme des histoires qu'on n'a pas oubliées, de ces drôles d'histoires qui viennent, sans crier gare, heurter notre présent. +33 7 84 69 41 39 La gare 2 rue Nicolas Bouvier Saint-Malo dernière mise à jour: 2022-05-24 par

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