August 1, 2024

En transport routier de personnes, les entreprises concernées sont celles qui n'exercent qu'avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, et l'attestation délivrée s'intitule « Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur ». L'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de personnes est délivrée par le préfet de région (DRIEA) aux personnes: ayant suivi une formation de 140 heures dans un sanctionnée par un examen écrit; titulaires du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports » et du baccalauréat professionnel « Transport » sous réserve de la réussite de l'examen écrit; pouvant justifier qu'elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public de personnes durant 2 années sous réserve qu'elles n'aient pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans. Remarque: La formation prévue au décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes est destinée aux entrepreneurs de transports collectifs.

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Apte médicalement (cf. article R221-11 du Code de la Route). Disposer d? un casier judiciaire (Bulletin n°2) ne comportant aucune des condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession. Candidat libre capacité de transport 3. Validation du parcours Attestation de formation remise au participant. Attestation de présence. Délivré par le Préfet du Département ou par le Préfet de Police dans sa zone de compétence. En savoir plus Intitulé de la formation Certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi Durée 280 heures de formation reparties sur 40 jours 40 jours (hors examen) Modalités d'admission Admission sans disposition particulière Modalités et méthodes pédagogiques Formation entièrement présentielle Montant de la formation Le montant de la formation est donné à titre indicatif. De nombreux dispositifs permettent une prise en charge souvent intégrale de la formation. Sur des formats temps plein: Transition Pro, CPF, CSP, Actions régions Sur des formats apprentissage: le financement des contrats d'apprentissage est pris en charge à 100% par les OPCO Sur les contrats de professionnalisation: l'OPCO finance en général la totalité du cout de la formation Informez-vous sur le site web sur le détail des dispositifs ou prenez contact avec votre centre de formation ou de votre école pour connaitre les dispositifs liés à votre profil.

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La capacité de transport s'adresse à toute personne qui souhaite s'installer comme transporteur public routier de marchandises (avec des véhicules de tous tonnages) ou comme transporteur public routier de personnes, ou encore qui souhaite être reconnue dans la profession. QU'EST-CE QUE LA CAPACITÉ DE TRANSPORT? L'attestation de capacité est délivrée aux transporteurs et aux commissionnaires de transport en France. Les conditions professionnelles d'accès à la profession ont subi des changements dès le 4 décembre 2011 (date de la mise en application du règlement CE 1071/2009). QUI PEUT OBTENIR LA CAPACITÉ DE TRANSPORT? Candidat libre capacité de transport d'electricité. La condition d'aptitude professionnelle doit être satisfaite par la personne assurant la direction effective et permanente de l'entreprise (ou du moins de la branche Commission de Transport de l'entreprise). QUE PERMET LA CAPACITÉ DE TRANSPORT? L'attestation de capacité de transport permet d'assurer la direction permanente et effective: d'une entreprise de transport public routier de marchandises avec des véhicules de tous tonnages (>3, 5T) ou du service transport d'une entreprise ou d'une industrie souhaitant développer une activité transport utilisant des véhicules de tous tonnages; d'une entreprise de location de véhicules de tous tonnages (>3, 5T) avec conducteurs; d'une entreprise de transport public routier de personnes (dès le premier passager transporté).

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Notre équipe est à votre disposition pour vous communiquer des informations au sujet de la création d'entreprise.

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Pour les transports légers de personnes, il faut suivre une formation d'environ 140 h et passer l'examen dans votre centre, et avoir au moins deux ans d'expérience comme chef d'entreprise de transport, cependant, si vous avez un bac professionnel en transport, vous pouvez ne pas suivre la formation. En ce qui concerne le transport des marchandises, il faut suivre un stage dans un centre agréé composé d'une formation d'au moins 105 h pour se préparer à l'examen d'une durée de trois heures, avec deux ans d'expérience comme dirigeant dans cette branche, et comme supra, vous pouvez être dispensé de la formation si vous avez le bac professionnel transport. Une fois l'examen réussi, vous pouvez adresser une demande auprès de la DREAL pour avoir votre attestation en capacité de transport.

Il est organisé à la fin de la formation et comprend des QCM et des questions ouvertes. Infos pratiques MODALITÉS DE FORMATION Formation en présentiel dans nos centres de formation. ACCESSIBILITÉ Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Formation capacité de transport de personnes léger 9 places - Ode transport. Sécurisez votre parcours de formation en contactant nos référents handicaps. CONTACT / Tél. : 0 810 811 397 Votre vie privée Nous utilisons des cookies afin de personnaliser notre contenu, mesurer l'efficacité de nos publicités et vous proposer une meilleure expérience. En cliquant sur OK ou en activant une option dans Préférence de cookies, vous acceptez les conditions énoncées dans notre Politique en matière de cookie. Pour modifier vos préférences ou retirer votre consentement, vous devez mettre à jour vos Préférences cookies Réviser mon consentement

Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 50 points pour le questionnaire à choix multiple et 40 points pour l'épreuve à réponses rédigées. L'examen est annuel et la date retenue est le 1er mercredi du mois d'octobre de l'année en cours: l'examen se déroulera le mercredi 5 octobre 2022 et la clôture des inscriptions sera le vendredi 5 août 2022. L'inscription se fait sur le site: site demarches-simplifiees. La formation Certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi | AFTRAL. Aucuns frais d'inscription ne seront engagés pour participer à l'examen, toutefois, vous serez tenu de rapporter les pièces justificatives demandées à temps de sorte que votre dossier soit valide. Celles-ci vous seront communiquées sur le site de la DREAL à partir duquel vous pourrez vous inscrire et formuler votre dossier afin d'accéder à l'examen. Obtenir sa capacité de transport de marchandises grâce à l'expérience professionnelle Dans l'éventualité où vous auriez déjà géré durant une période ininterrompue une activité de transport routier entre le 4 décembre 1999 et le 4 décembre 2009, vous seriez, au regard de votre expérience, considéré comme apte à l'exercice d'une telle profession.

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