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MOTIFS DE LA DÉCISION: Les parties intimées défaillantes ayant signé l'accusé de réception de leur lettre de convocation à l'exception de la société Auto école Brossard pour destinataire inconnu à l'adresse, la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile. Les mesures prises par la commission de surendettement étant postérieures au 1er janvier 2018, les articles du code de la consommation visés dans le présent arrêt s'entendent dans leur rédaction applicable après cette date. Aux termes de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. Centre des finances publiques de Lyon Sud Ouest - Horaires, adresse et contact. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-12, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
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S'il fait état, sans le démontrer, de problèmes de santé l'ayant conduit à quitter le secteur de la grande distribution, il se déclare apte à travailler dans tout autre secteur professionnel. Par ailleurs comme l'a justement relevé le premier juge, B X et Z Y n'ont jamais bénéficié de mesures de traitement du surendettement, de sorte que quatre vingt quatre mois restent disponibles selon les termes de l'article L 733-3 du code de la consommation pour une mise en place de mesures d'apurement de leur situation financière. Enfin, s'ils font état d'une augmentation de 50 euros de leur loyer et de la nécessité d'engager des frais de santé pour leur fille à hauteur de 200 euros, ils justifient par ailleurs désormais de ressources mensuelles de 2. 531, 09 euros, contre 1. 804 euros à la date du jugement dont appel. Sip lyon sud ouest de. Ainsi, eu égard à leur jeune âge et à leur état de santé, B X et Z Y qui sont capacité de s'insérer sur le marché de l'emploi et qui justifient d'une amélioration de leurs revenus depuis un an, ne démontrent aucunement le caractère irrémédiablement compromis de leur situation, de nature à justifier le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
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L'été en cas de fortes chaleurs nous mettons en place une organisation spécifique. En hiver, nous prenons aussi des précautions car le travail au froid présente des risques pour la santé. Etre un technicien de toiture ATTILA dans le 1er réseau spécialisé dans l'entretien et la réparation des toits fait prendre de la hauteur au métier de couvreur. C'est un nouveau métier dont les missions sont variées et toujours en recherche de solutions pour répondre aux problématiques de nos clients. ATTILA a fait de la sécurité de ses collaborateurs, sa priorité. Sip lyon sud ouest france. Chaque année, le secteur d'activité du bâtiment, et les travaux de couverture en particulier, enregistrent, un nombre important d'accidents graves et de décès. Lors de leurs interventions, les Techniciens de Toiture ATTILA sont exposés à plusieurs risques importants dont le risque électrique. Dans le métier de la couverture, nous sommes quotidiennement exposés au risque de chute de hauteur. Vous souhaitez faire prendre de la hauteur à votre avenir grâce à un métier passionnant?
09/06/2020 Déclaration annuelle de ruches: Du 1er septembre au 31 décembre La déclaration de ruches est une obligation annuelle pour tout détenteur de colonies d'abeilles, dès la première ruche détenue.