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Les recettes doivent dépasser 23 000 euros TTC par an. Ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, BIC, etc. ). En cas de location en cours d'année, le plancher de recettes est réduit prorata temporis. Il est apprécié au niveau du foyer fiscal, ou au niveau de chaque associé quand la location est effectuée par l'intermédiaire d'une société de personnes (SNC, etc. ). Quels sont les avantages fiscaux du statut de LMP? Le statut de LMP présente plusieurs avantages fiscaux par rapport au statut de loueur en meublé non professionnel. Une réduction du revenu imposable Le loueur en meublé professionnel pourra déduire plus de charges que le loueur classique en location nue. Ce qui aboutira à une diminution du revenu imposable. Modèles gratuits de bail LMNP-LMP et d'état des lieux. L'ensemble des frais pourra être déduit à leur montant réel (dépenses d'entretien, grosses réparations, etc. ), et non pas seulement ceux déductibles pour les locations nues. Le loueur en meublé professionnel (LMP) pourra déduire les droits de mutation acquittés lors de l'achat, soit immédiatement, soit en les étalant sur les cinq premiers exercices.
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Les points à vérifier dans un bail commercial en LMNP Lors de la rédaction et de la signature du bail commercial, en tant que propriétaire bailleur, il est nécessaire de prêter attention à deux parties: la solidité financière du gestionnaire et la revalorisation des loyers La solidité financière du gestionnaire Le bail commercial en LMNP a comme avantage le versement des loyers, même en période de vacance locative. Il est donc important pour le propriétaire de s'assurer de la solvabilité du gestionnaire. Ce dernier doit pouvoir faire face à de longues périodes sans location. Le gestionnaire doit également être capable d 'entreprendre des travaux de réhabilitation si nécessaire et plus généralement de maintenir l'état de la résidence. La revalorisation des loyers Comme inscrit dans la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, les loyers peuvent être revalorisés annuellement, selon les indices publiés par l'INSEE. Le bail commercial en LMNP - LMNP. Dans le cadre d'un bail commercial, le propriétaire bailleur doit rester vigilant à la présence de clauses limitatives à la revalorisation.
Le gestionnaire prend à sa charge ce qui concerne la gestion de l'appartement: recherche de locataire, entretien du bien, perception des loyers, etc. Garantie des loyers En règle générale, les loyers sont versés par le gestionnaire de manière trimestrielle au propriétaire. Il est toutefois possible pour le propriétaire de demander une procuration afin de percevoir les loyers mensuellement. En cas de vacance locative, c'est-à-dire de période durant laquelle aucun locataire n'occupe l'appartement, les loyers sont toujours versés au propriétaire. Un bail commercial permet ainsi une régularité dans la perception des loyers. Répartition des charges Lors de la rédaction du bail commercial, la répartition des charges est stipulée. Dans la majorité des cas l'exploitant supporte l'intégralité des charges, excepté certaines. Bail professionnel : modèle et mode d’emploi. En effet, le propriétaire a à sa charge la taxe foncière, le renouvellement du mobilier (tous les 9 ans), les services d'un expert-comptable si nécessaire et les gros travaux.