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July 31, 2024
Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures exceptionnelles concernant les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants affectés par la crise du coronavirus. La 3 ème loi de finances rectificative pour 2020 (LFR3 2020 (1)) a mis en place un premier dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales personnelles, dans le cadre de la première période d'état d'urgence sanitaire du printemps 2020. Portail 2 3 1 3 sur mesure costa. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021 (2)) est venue compléter ce dispositif dans le cadre de la seconde période d'état d'urgence sanitaire démarrée à l'automne 2020. Le dispositif est prolongé dans les Dom en réponse à la reprise de l'état d'urgence sanitaire dans ces territoires (2bis) dans les salles de danse (2ter) puis à nouveau reconduit sur décembre 2021 et janvier 2022 (2quater) et enfin sur février 2022 (2quinter). Enfin, la loi de finances rectificative pour 2021 (LFR 2021 (3)) a mis en place un dispositif dit de sortie de crise, subsidiaire, dans le cadre de la période transitoire de sortie d'état d'urgence sanitaire démarrée le 2 juin 2021.

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(2bis) Décret 2021-1410 du 29 octobre 2021 relatif à la prolongation en outre-mer des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021. (2ter) Décret 2021-1956 du 31 décembre 2021 relatif aux mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021. La France et le Sénégal signent un accord jusqu’en 2026 | Fédération française de tennis. (2quater) Décret 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021. (2quater) Décret 2022-806 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021.

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Actualité | 19/05/2022 | Evolution démographique et territoires Voir la ressource en ligne Etude réalisée par Hicham Abbas, Michaël Sicsic (Insee). La mobilité intergénérationnelle des revenus, qui constitue un indicateur de la capacité d'une société à assurer une égalité des chances, est pour la première fois mesurée en reliant directement les revenus des parents à ceux de leurs enfants de 28 ans. En mai 2022, les prix à la consommation augmentent de 5,2 % sur un an - Informations rapides - 139 | Insee. Les enfants de familles aisées ont trois fois plus de chances d'être parmi les 20% les plus aisés que ceux issus de familles modestes: les inégalités se reproduisent donc en partie d'une génération à l'autre. Cependant, pour un même niveau de revenu des parents, les revenus des enfants varient fortement. En 2018, parmi les jeunes issus des familles les 20% les plus modestes, 12% sont parmi les 20% les plus aisés de leur classe d'âge.

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Pour le dispositif LFSS 2021, seule la réduction au titre des périodes d'éligibilité postérieures ou égales à avril 2021 et antérieures ou égales à février 2022 s'impute sur les cotisations 2021, à l'exception des travailleurs indépendants ayant débuté leur activité au cours du 1 er trimestre 2021 pour lesquels la réduction au titre des périodes d'éligibilité de janvier à mars 2021 s'imputera également sur les cotisations 2021. L'éligibilité à la réduction des cotisations 2021 est à déclarer avec le revenu réel 2021 en 2022. PCB Piezotronics: optimisons ensemble la performance de vos mesures. À cette réduction s'ajoute l'éventuel reliquat de réduction 2020 au titre du dispositif LFSS 2021. L'exonération correspondante s'impute sur les cotisations et contributions sociale définitives 2021, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et Curps (contribution aux unions régionales des professionnels de santé), dans la limite des cotisations restant dues à l'Urssaf. L'éventuel reliquat de réduction résultant des périodes d'éligibilité acquises en 2021 jusqu'à février 2022, qui n'a pas pu être imputé sur les cotisations 2021, s'imputera sur les cotisations et contributions sociales définitives dues au titre de l'année 2022 qui seront calculées en 2023 suite à la déclaration des revenus 2022.

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2 0. 6 2022-04 4. 8 0. 4 2022-03 4. 5 1. 4 2022-02 3. 6 0. 8 2022-01 2. 9 0. 3 2021-12 2. 2 2021-11 2021-10 2. 6 2021-09 2. 2 -0. 2 2021-08 1. 9 2021-07 1. 1 2021-06 1. 5 2021-05 2021-04 2021-03 1. 1 2021-02 0. 0 2021-01 2020-12 2020-11 2020-10 2020-09 -0. 5 2020-08 -0. 1 2020-07 2020-06 2020-05 2020-04 2020-03 0. 7 2020-02 2020-01 -0. 4 2019-12 2019-11 1. 0 2019-10 2019-09 0. Portail 2 3 1 3 sur mesure pour vous. 9 -0. 3 2019-08 0. 5 2019-07 2019-06 2019-05 2019-04 1. 3 2019-03 2019-02 2019-01 2018-12 1. 6 2018-11 2018-10 2018-09 2018-08 2. 3 2018-07 2018-06 2. 0 2018-05 2018-04 2018-03 2018-02 2018-01 2017-12 2017-11 2017-10 2017-09 2017-08 2017-07 2017-06 2017-05 2017-04 2017-03 2017-02 2017-01 graphique Évolutions de l'indice des prix à la consommation Source: Insee - indices des prix à la consommation Pour en savoir plus Définition: l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) est utilisé pour les comparaisons entre membres de l'Union européenne. Il est calculé pour tous les ménages, en France hors Mayotte. La principale différence entre l'IPCH et l'IPC porte sur les dépenses de santé: l'IPCH suit des prix nets des remboursements de la sécurité sociale tandis que l'IPC suit des prix bruts.

La hausse des prix de l'alimentation serait moins soutenue qu'en avril. Les prix des services et des produits manufacturés ralentiraient également. Sur un an, l'indice des prix à la consommation harmonisé augmenterait de 5, 8%, après +5, 4% en avril. Sur un mois, il croîtrait de 0, 7%, après +0, 5% le mois précédent.

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