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35, I, 5° bis nouveau). Il en est ainsi que l'activité de location meublée soit réalisée à titre habituel ou qu'elle présente un caractère occasionnel. Cette mesure s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017 (Art. 114-II de la LFR pour 2016). Même s'il a été décidé par détermination de la loi que les produits tirés de l'activité de location meublée présentaient le caractère de BIC, le législateur n'a pas voulu en tirer les conséquences en matière d'd'IFI. En effet, l'article 966-I du CGI dispose que « pour l'application de l'article 965, n'est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l'exercice par une société ou un organisme d'une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier ». Location meuble professionnelle et isf paris. Important Autrement dit, pour déterminer l'assiette imposable à l'IFI des titres d'une société qui loue meublés des immeubles lui appartenant, il ne sera pas possible d'exclure la valeur de ces immeubles. Si votre client ne devrait pas pouvoir se prévaloir de l'exclusion du champ d'application de l'IFI prévue par l'article 965-2-a du CGI, il pourrait en revanche se prévaloir de l'exonération des actifs immobiliers « professionnels » prévue par l'article 975 du CGI.
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Mais si le régime LMP est intéressant en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, trop de particuliers pensent qu'il leur permettra, en plus, d'échapper à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Erreur… Certes les biens professionnels sont exonérés d'ISF, mais dans le cadre d'un LMP il faut que le bénéfice de votre location (loyers moins les charges) dépasse 50% de vos revenus professionnels (sans les pensions de retraite) pour être exonéré. Sinon, ces biens entrent dans le patrimoine taxable. Conclusion, plus vous réduisez votre bénéfice imposable – et donc votre impôt sur le revenu –, plus vous risquez d'être taxé à l'ISF. Location meuble professionnelle et isf en. Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s'affichera sur l'autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu'une autre personne (ou vous) est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois (ordinateur, téléphone ou tablette). Comment ne plus voir ce message?
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