Si L'expert Déclare Ma Voiture "Épave", L'assureur Doit-Il Me Rembourser À La Cote De La Voiture Ou Au Prix Du Neuf ?
Elle est dans ce cas considérée comme « techniquement non réparable » (TNR). Après la mise en épave de la voiture, l'assurance auto propose au propriétaire une indemnisation financière établie sur la valeur du véhicule, en tenant compte de l'Argus. Ainsi, il arrive souvent qu'une voiture soit classée « épave » lorsque sa valeur est égale aux frais de réparation: l'assureur préfère alors verser une indemnisation, plutôt que d'entreprendre de lourdes interventions chez le garagiste. Les formalités de la mise en épave Une voiture épave doit être prise en charge par un organisme professionnel de démolition. Si l'expert déclare ma voiture "épave", l'assureur doit-il me rembourser à la cote de la voiture ou au prix du neuf ?. Le jour J, il sera demandé à l'assuré de fournir plusieurs documents administratifs: Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) rayé de la mention obligatoire « cédé le » et signé par le propriétaire; Un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours; Une copie de la pièce d'identité. Par ailleurs, il est indispensable d'effectuer un certificat de cession en plusieurs exemplaires.
Voiture Epave Et Remboursement De L Assurance Automobile Du Quebec
Faute d'accord, vous pouvez accepter l'indemnisation de l'assurance (sous déduction de la valeur de sauvetage, celle de l'épave) et conserver le véhicule. Libre à vous ensuite de le faire réparer. Véhicule déclaré « techniquement non réparable » Dans ce cas, vous ne pouvez malheureusement rien faire contre cette décision. Voiture epave et remboursement de l assurance maladie. Le véhicule « techniquement irréparable » est voué à la casse et la préfecture en détruira la carte grise dès réception du rapport de l'expert. Il ne pourra donc plus circuler, ni être vendu à un particulier. Toutefois, si vous souhaitez malgré tout procéder à la réparation de votre voiture, vous devrez, après avoir effectué les réparations, la présenter aux services de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) dans l'espoir d'obtenir un nouveau certificat d'immatriculation (carte grise). Véhicule en épave sur voie publique ou privée Dès lors qu'un maire constate qu'un véhicule est abandonné sur une voie privée ou sur la voie publique, il peut mettre son propriétaire en demeure de remettre le véhicule en état de circuler ou de le transférer dans un centre de véhicules hors d'usage agréé, dans un délai minimum de 15 jours.