Logement Adapté Pour Handicapé Québec
Il permet d'aider financièrement le propriétaire du logement occupé par la personne handicapée pour réaliser les travaux d'adaptation. Si le logement se situe sur le territoire de Montréal, c'est le programme d'adaptation de domicile de Montréal qui s'applique. La présence d'un animal pour pallier un handicap La loi prévoit que vous avez le droit de refuser la présence d'un animal dans le logement. Le bail peut donc indiquer que les animaux sont interdits et le locataire qui signe ce bail doit respecter cette interdiction, sous peine de voir son bail résilié. Toutefois, le Tribunal administratif du logement pourrait autoriser la présence d'un animal si celle-ci est requise pour pallier un handicap, par exemple s'il s'agit d'un chien d'assistance pour une personne aveugle. Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées - Régie du bâtiment du Québec. Il appartiendra alors au locataire de démontrer que l'animal est nécessaire pour pallier le handicap. Si la présence de l'animal pour pallier le handicap est autorisée, le locataire demeurera néanmoins responsable de s'assurer que cet animal ne trouble pas la jouissance des autres locataires.
Logement Adapté Pour Handicapé Québec
En vertu de la Loi sur le bâtiment, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) adopte des règlements en matière d'accessibilité et veille au respect de leur application dans les nouvelles constructions ou lorsque des travaux de transformation sont effectués. Exigences lors de la construction Les exigences pour l'accessibilité des bâtiments sont inscrites à la section 3. 8., « Accessibilité », du chapitre I, Bâtiment, du Code de construction du Québec (Code), lequel est constitué du Code national du bâtiment – Canada 2015 (modifié). Logement adapté pour handicapé québec www. Tous les bâtiments assujettis au Code doivent donc répondre aux exigences de conception sans obstacles qui y sont prévues, y compris celles pour les logements d'une habitation ainsi que pour les hôtels et motels. Guide sur l'accessibilité des bâtiments Pour mieux comprendre les exigences du Code et leur application, veuillez prendre connaissance du Guide sur l'accessibilité des bâtiments – PDF (11, 1 Mo), conçu pour tout intervenant du milieu de la construction et pour toute personne désireuse de promouvoir un environnement bâti plus accessible.
Vous pouvez vous renseigner auprès de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse. Obligation de procurer la jouissance paisible du logement En tant que locateur, vous devez procurer à votre locataire la jouissance paisible de son logement. Le Code civil du Québec prévoit également que vous êtes tenu de garantir que le logement sert à l'usage pour lequel il est loué. Vous devez aussi l'entretenir à cette fin. Personnes handicapées | Tribunal administratif du logement. Pour ce faire, vous devez entre autres garantir à une personne handicapée l'accès à l'immeuble et à son logement et vous assurer, par exemple, qu'aucun objet n'obstrue cet accès. Adapter un logement Si vous êtes propriétaire d'un immeuble où loge une personne handicapée, sachez qu'il existe différents programmes permettant d'obtenir une aide financière afin de procéder à des adaptations. Le programme d'adaptation de domicile est offert par la Société d'habitation du Québec. L'objectif est de permettre qu'une personne handicapée qui remplit les critères d'admissibilité puisse entrer et sortir de son logement, accéder aux pièces essentielles de celui-ci et vaquer à ses occupations quotidiennes en toute sécurité.