Registre Des Entreprises Du Québec Declaration Annuelle
Si vous êtes immatriculé au registre des entreprises en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises, vous devez mettre à jour les renseignements qui vous concernent et payer les droits annuels d'immatriculation. Prenez connaissance des renseignements vous concernant contenus dans le registre des entreprises, dans le site Internet du Registraire des entreprises. Si les renseignements qui figurent dans le registre des entreprises sont exacts, cochez la case « Oui » à la ligne 436 de votre déclaration et inscrivez votre numéro d'entreprise du Québec (NEQ) à la ligne 437. Si des renseignements qui figurent dans le registre des entreprises sont inexacts ou si vous avez fait faillite, cochez la case « Non » à la ligne 436 de votre déclaration, inscrivez votre numéro d'entreprise du Québec (NEQ) à la ligne 437 et utilisez le service en ligne qui vous permet de mettre à jour vos renseignements. Ce service en ligne est disponible dans le site Internet du Registraire des entreprises.
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Il existe au Québec un registre des entreprises et ce registre est un registre public qui fait foi de son contenu face aux tiers. Ce registre doit être tenu à jour; en conséquence la loi oblige toute entreprise immatriculée, et donc toute société par actions, à certaines obligations: modifications au sein de la société par actions; Par exemple, s'il y a un changement d'administrateur ou d'officier, la société doit aviser le registraire des entreprises de ces changements au moyen d'un formulaire d'avis de modifications dans les 15 jours de la modification; souvent cela n'est pas fait et l'administrateur démissionnaire continue alors d'être responsable en tant qu'administrateur de la société par actions. déclaration annuelle; La loi oblige les sociétés par actions à faire une déclaration annuelle; encore là il arrive souvent que cette déclaration ne reflète pas la situation réelle de la société par actions. Il arrive même que la société par actions oublie de faire sa déclaration annuelle; si la société par actions est en défaut 2 années consécutives, elle est automatiquement dissoute.
Les renseignements contenus dans le registre des entreprises sont publics et ce sont les entreprises qui sont responsables de l'exactitude des renseignements qu'elles déclarent. Si vous pensez que le registre contient des renseignements inexacts sur une entreprise, communiquez avec nous. Message important Le Registraire des entreprises met en place diverses mesures pour s'adapter à la situation exceptionnelle liée à la COVID-19, et son personnel poursuit ses activités en télétravail. Notez que les délais de traitement pourraient être prolongés. Le Registraire priorise les demandes transmises au moyen des services en ligne, les demandes en traitement prioritaire ainsi que les demandes d'attestation et de copie de documents. Services téléphoniques Nous recevons actuellement un fort volume d'appels qui occasionnent un délai d'attente. Plutôt que d'utiliser nos services téléphoniques, vous pouvez communiquer avec nous par courriel en précisant votre question. Vous trouverez notre adresse courriel à la page Nous joindre.