August 1, 2024
Voici désormais les documents légaux indispensables pour la vente d'un véhicule endommagé: Certificat de cession (Cerfa 15776) Certificat de situation administrative de moins de 15 jours Contrôle technique de moins de 6 mois si l'acheteur est un particulier Carte grise barrée et signée Faire la déclaration de cession du véhicule endommagé Vous devez bien entendu enregistrer la cession du véhicule via un professionnel agréé par le ministère de l'intérieur comme Eplaque ou l'ANTS: Cela peut vous éviter des ennuis par la suite. Il arrive que des personnes vendent des véhicules « pour pièces ». Elles pensent qu'il n'est pas nécessaire de déclarer la cession, vu que le véhicule sera dépecé. Or l'acheteur finit par rouler avec le véhicule sans changer la carte grise. Au final, l'ancien propriétaire reçoit les PV et ne peut rien faire pour les contester vu qu'il n'a pas de preuve de la cession. Rachat voiture accidentée - Vendre voiture accidentée au meilleur prix. Véhicule gravement endommagé (VGE): de quoi s'agit-il? Lorsqu'un véhicule a connu un sinistre conséquent, l'assureur fait appel à un expert qui établit un rapport.

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N'hésitez dès lors pas à réclamer une contre-expertise et/ou vous faire assister d'un avocat afin de préserver vos intérêts. Vous pouvez également chercher une carrosserie de votre côté qui fera les réparations nécessaires à un coût inférieur.

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Il a été mis en examen le 5 mars pour " homicide involontaire par conducteur de véhicule " ​avec pour circonstances aggravantes la conduite en état d'ivresse et le délit de fuite, et auxquels s'ajoute la " non-assistance à personne en péril. " Il a été incarcéré.

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Les véhicules sont vendus sans garantie aucune, que ce soit sur les dégâts visibles et invisibles, ou sur toute forme d'usure. Les informations ne sont pas adaptées à des circonstances personnelles ou spécifiques et ne peuvent donc pas être considérées comme contraignantes envers l'utilisateur que ce soit d'un point de vue personnel, professionnel ou juridique.

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Les différences de ce type entre l'état réel et l'état vu sur les photos ne pourront en aucun cas être la cause de quelconque compensation, dédommagement ou annulation de la vente. Les informations sur ce site sont d'ordre général et uniquement destinées aux professionnels. Rachat et reprise voiture d'occasion enlèvement épave à Liège, Namur. Les particuliers acceptent dès lors d'être soumis aux conditions de vente marchande (c'est-à-dire que les véhicules ne sont pas réparés, ne sont pas en ordre de contrôle technique, ne sont pas livrés et ne sont couverts par aucune forme de garantie). Les particuliers sont uniques responsables des risques qu'ils encourent dans ce cadre. Les véhicules sont vendus sans garantie aucune, que ce soit sur les dégâts visibles et invisibles, ou sur toute forme d'usure. Les informations ne sont pas adaptées à des circonstances personnelles ou spécifiques et ne peuvent donc pas être considérées comme contraignantes envers l'utilisateur que ce soit d'un point de vue personnel, professionnel ou juridique.

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