Domaines de droit: Droit Commercial - Concurrence
Droit de la Famille
Droit du Travail
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Baux Commerciaux
Maître Raoul NEUROTH est avocat à Liège. Il vous représente en droit commercial et de la concurrence, droit du travail et en droit de la famille. Il possède un cabinet secondaire à Bastogne au 18 avenue Mathieu. Maître... Droit Pénal
Droit de Roulage et Permis de conduire
Maître Elodie THUNUS est avocat à Liège (mardi) et à Verviers (lundi, mercredi, jeudi et vendredi) et traite du droit familial, droit commercial, droit social et du droit pénal. Lors d'un divorce ou d'une séparation, elle vous accompagne... Domaines de droit: Droit de la Famille
Droit Civil
Maître Violaine VELLE est avocate à Namur et Yvoir et intervient en droit pénal, droit de la famille, droit de la jeunesse et en droit civil. L'huissier de justice: son coût | Huissiers de justice. En matière de droit pénal, elle vous accompagnera pour toutes infractions, contraventionnelles... Domaines de droit: Droit Pénal
Maître Josepha MARTIN est avocate à Liège et intervient en droit pénal, droit de roulage et en droit de la fonction de police.
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En effet, tous les revenus et ressources de la personne (à l'exception du mineur) seront pris en compte pour l'octroi ou non de l'aide. Ainsi par exemple, pour demander l'asile, le fait d'être étranger ne garantit plus d'office l'accès à l'aide gratuite: les revenus de la personne seront également examinés pour déterminer si la personne a droit à l'aide juridique. En ce qui concerne le RCD
Contrairement à ce que de récentes rumeurs prétendent, la personne surendettée bénéficie toujours d'une aide juridique complètement gratuite pour introduire une procédure en RCD. Il ne faut donc toujours pas payer de ticket modérateur pour entamer cette procédure (même si cette hypothèse est sur le feu et pourrait malheureusement voir le jour prochainement). Pro deo belgique et france. Par contre, une personne introduisant un RCD n'a seulement droit à la gratuité que pour la procédure en RCD. Les conditions devront être réexaminées pour toute autre procédure. Exemples Ainsi, si une personne introduit un RCD et en même temps introduit une procédure en divorce, il aura droit à la gratuité complète pour la procédure en RCD mais pas forcément pour celle en divorce: toutes les conditions devront être remplies pour pouvoir bénéficier d'une aide gratuite pour sa procédure en divorce, et le ticket modérateur pour cette procédure pourrait tout de même devoir être payé.
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A contrario tout client ne répondant plus aux critères légaux d'octroi de l'aide juridique en informera sans délai son conseil. Certaines personnes sont assimilées, jusqu'à preuve du contraire (A. R. 31/08/2011) se trouver dans ces conditions:
Détenu
Prévenu visé dans le cadre de la comparution immédiate
Personne visée par la loi du 26. 06. Pro deo belgique mon. 1990 sur la protection de la personne malade mentale
Étranger – régularisation – expulsion
Demande d'asile – expatrié
Personne endettée ou admise en RCD.
Parce que l'indemnisation qui est payée aux avocats est tout à fait insuffisante". Il nuance cependant: le système de l'aide juridique ne vit pas ses dernières heures en Belgique. " I l ne faut quand même pas exagérer. Par contre, il faut être bien conscient que ceux qui assument sur le terrain, ce service extraordinaire, à un prix extrêmement modique, vont se décourager face à des promesses non tenues". La Ligue des Familles opposée au changement proposé
"Nous avons constitué un groupe de travail, nous en avons formulé officiellement à la ministre et au gouvernement. Les idées de ticket modérateur, peuvent être approfondies. Puis-je bénéficier de l'aide juridique (ex-pro deo) si je suis propriétaire ? | Droits Quotidiens - Le langage juridique clair. Il faut absolument créer une plateforme de réflexion pour réfléchir à d'autres idées d'assurance - protection juridique de mutualisation du système et il faut aussi avoir un minimum de courage politique pour maintenir en tout cas le niveau du financement. Parce que la demande ne cesse de croître et si on travaille dans une enveloppe fermée, forcément l'indemnisation qui est insuffisante, diminue encore".