Remise Des Clés Chez Le Notaire : Comment Ça Se Déroule ?

August 1, 2024
10 Au moment de la signature du compromis de vente, vendeurs et acquéreurs décident du moment de la remise des clés et du transfert de jouissance. Il est habituellement convenu de les reporter à la date de la signature de l'acte. Peut-on y déroger et donner directement les clés aux acquéreurs au moment du compromis? Il arrive parfois que les acquéreurs d'une maison demandent aux vendeurs d'avoir les clés et la jouissance de l'immeuble dès la signature du compromis, pour différentes raisons: ils sont pressés de profiter de leur logement; leur habitation actuelle n'est plus disponible; ils veulent déjà commencer des travaux pour pouvoir s'intaller dès la signature de l'acte authentique. Les vendeurs peuvent évidemment remettre les clés dès le compromis, mais les deux parties prennent alors certains risques. Même si ce n'est pas interdit, les notaires déconseillent la remise des clés avant la signature de l' acte authentique de vente. Si l'acquéreur souhaite malgré tout obtenir les clés au moment du compromis de vente, il faut s'entourer de certaines précautions.
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Nos clients témoignent "Un grand moment de bonheur... Le jour de la remise des clés, j'ai pu vérifier que mon logement était tel que je l'avais imaginé, et que mes demandes de personnalisation avaient bien été prises en compte. J'ai pris soin de faire consigner dans l'état des lieux quelques toutes petites réserves: des retouches de peinture effectuées très rapidement. Je garde de ce jour le souvenir d'un grand moment de bonheur! " Françoise, 55 ans

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Ainsi, si les deux parties sont d'accord, la remise des clés pourra être décalée au-delà de la signature de l'acte de vente chez le notaire. Pour bien en comprendre les enjeux, il faut savoir ce qu'implique le transfert de propriété. Le transfert de propriété En signant l'acte de vente, un acquéreur devient propriétaire du bien. En effet, l'acte de vente scelle l'entrée en possession du bien (et dans la plupart des cas, l'entrée en jouissance). Le transfert de propriété implique aussi le transfert des charges: à partir de ce jour, l'acquéreur est redevables des divers frais et des impôts qui se rapportent au logement vendu. Il doit notamment assumer: les impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière) les assurances du logement les charges de copropriété En retour, il bénéficie de l'usufruit du logement. Si des loyers sont perçus pour une location, ils sont pour l'acquéreur à partir de ce jour. Légalement, la taxe foncière et la taxe d'habitation sont payées par l'occupant (et/ou le propriétaire) au 1er janvier.

Il sait que l'achat est certain d'être réalisé, sa banque le lui a confirmé encore ce matin. Mais ce qu'il n'imaginait sûrement pas, c'est que le vendeur est endetté et que le bien qu'il convoite n'est pas d'une valeur suffisante pour contenter le fisc. La conséquence pour l'acheteur est que son immeuble continue à garantir une dette qui ne lui appartient pas! La vente est donc annulée, les travaux entrepris ne peuvent pas être récupérés, l'acompte est perdu, et la possibilité d'acquérir le bien dans le futur est très compromise. Si vous remettez les clés avant la signature de l'acte de vente définitif, prenez vos précautions Refuser que soient entrepris de gros travaux (abattage de murs, grosses transformations des sols, saignées pour un nouveau circuit électrique... ). Par contre, réaliser des travaux de rafraichissement n'est pas dommageable, que du contraire. Imposer la souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile dans le cadre de l'occupation des lieux avant la signature de l'acte.

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