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Il est aujourd'hui obligatoire de déclarer à la Mairie l'endroit de dépôt de l'urne ou de destination des cendres du défunt. Pour la dispersion des cendres en pleine nature, la déclaration se fera à la mairie du lieu de naissance du défunt ou à celle où seront dispersées les cendres (ou déposée l'urne). Cette déclaration est importante car elle servira aux autorités municipales de déterminer la position géographique des cendres (ou de l'urne) et permettra ainsi d'apporter les renseignements nécessaires aux familles voulant se recueillir à l'endroit de dispersion ou de dépôt. Moodle autorisation dispersion des cendres 2. Modèle de lettre en ligne: Destination des cendres funéraire ou de l'urne cinéraire dans l'enceinte d'une propriété privée, ou Dispersion des cendres en pleine nature. Je soussigné(e): Nom: ……………………………. Nom de jeune fille: ……………………….. Prénom: ………………………………… Domicilié(e) ………………………………………………………………………………. Agissant en qualité …………………………… du défunt, ayant qualité à pourvoir aux funérailles de: - ………………………………………………………………………….

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Formulaire de demande de dispersion des cendres Déclaration de dispersion de cendres ------En pleine nature Je soussigné(e) Nom de jeune fille:................................... Prénom:...........................................................................

C'est la raison pour laquelle la mairie du lieu de naissance a été retenue pour rece- voir cette information; les recherches généalogiques commencent, la plu- part du temps, par ce point de départ. Une réponse ministérielle récente (question n°00559 – JOSN du 23 mai 2013) a été apportée à la question posée par le sénateur J-P. Sueur, sur la mise en place, dans les mairies, du registre prévu pour enregistrer les dis- persions en pleine nature, des cendres des personnes natives de la commune. Déclaration de dispersion des cendres en pleine nature - T�l�charger. Il y est indiqué que dans le cas où une mairie ne procéderait pas à cet enregistrement, il appartiendrait à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles de solliciter la com- mune concernée, et, en cas de refus ou de silence gardé pendant plus de deux mois par la commune, de saisir le tribunal administratif. La CPFM Suivez-nous sur les réseaux sociaux: © 2021 Groupe SLR - Tout droits réservés

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J'atteste avoir eu connaissance des dispositions des articles 441-7 et 225-17 du code pénal. Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'assurance de ma respectueuse considération. A ………………, le …………………… (signature) Le dépôt, la dispersion et l'envoie de la lettre Pour transmettre cette déclaration, 2 choix s'offrent à vous: par courrier à l'adresse postale. déposition à la Mairie. Pour le dépôt des cendres, 3 choix s'offrent à vous: Columbarium; Jardin cinéraire; Sépulture familiale. Moodle autorisation dispersion des cendres de. Pour la dispersion, plusieurs possibilités: Jardin du souvenir ou espace aménagé à cet effet. Lieu choisi par la personne hors lieu public (dispersion en pleine nature ou en pleine mer).

Contexte Suite à une crémation, vous souhaitez disperser les cendres du défunt dans un cimetière. En vertu de l'article R. 2213-39 du CGCT, vous devez en faire la demande au maire de la commune où se déroule l'opération. Nom, prénom Adresse CP - Ville Destinataire CP - Ville A <... >, le <... REGISTRE DES DEMANDES DE DISPERSION DES CENDRES DANS LA NATURE (A039). > Madame / Monsieur Le Maire, Je soussigné(e) [nom, prénom], domicilié(e) [indiquez votre adresse], qualifié(e) et mandaté(e) pour pourvoir à l'organisation des obsèques, vous demande par la présente, l'autorisation de disperser les cendres de mon / ma [lien de parenté], [nom, prénom du défunt] décédé(e) le [date du décès] à [lieu du décès] et incinéré le [date de la crémation] à [lieu de la crémation]. Madame / Monsieur [nom du défunt] n'ayant pas fait part de ses dernières volontés, je souhaiterais disperser ses cendres au Jardin du Souvenir du cimetière de [indiquez la commune]. OU Selon ses dernières volontés, Madame / Monsieur [indiquez le nom du défunt] a souhaité que ses cendres soit dispersées dans le Jardin du Souvenir du cimetière de [indiquez la commune].

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Détails Publication: 29 juillet 2013 Comme nous l'avons commencé dans la parution de mars dernier, la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) fait partager aux lecteurs de Résonance des réponses qu'elle a déjà apportées à ses adhérents, sur différents points ou questions ayant trait aux problématiques du secteur funéraire. Dans cette édition, nous abordons une question relative aux démarches afférentes à la dispersion des cendres en pleine nature. Richard Feret, directeur général délégué de la CPFM. Moodle autorisation dispersion des cendres pas. À la suite d'une crémation, il est toujours possible, en France, de disperser les cendres du défunt en pleine nature (sauf sur les voies publiques). L'art. L. 2223-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) le prévoit expressément. L'art. 2223-18-2 ajoute que la personne qui a qualité pour pouvoir aux funérailles doit en faire la déclaration auprès de la mairie du lieu de naissance du défunt, et que cette mairie doit inscrire, dans un registre conservé à cet effet, le nom du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion des cendres.

La présente déclaration fait suite: à l'absence de volontés précises du défunt et dans ce cas je garantis avoir agi selon ses volontés. à la nécessité d'appliquer les dernières volontés du défunt dont j'apporte la preuve par sa lettre manuscrite ci-jointe. Je joins à la présente déclaration les copies que je certifie conformes aux originaux de ma pièce d'identité. J'atteste avoir eu connaissance des dispositions des articles 441-7 et 225-17 du code pénal. Fait à....................................... le....................................... Signature: N'hésitez pas à nous contacter via l'onglet « contact » ou par téléphone au 04. 91. 90. 60. 79 / portable: 06. 10. Dispersion de Cendres Funéraires en Mer / Environnement Maritime / Mer, littoral et sécurité maritime / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans les Alpes-Maritimes. 11. 43. 58. Nous vous accueillons du Lundi au Dimanche de 9h/18h à notre agence Localanque située au 22 rue de la loge 13002 Marseille.