La Loi Sur "Le Droit Des Usagers" Du 2 Janvier 2002 | Adapei41
Les modalités de mise en place et de fonctionnement du CVS sont entrées en vigueur par le décret du 25 mars 2004 et le décret du 2 novembre 2005, ( article L. Un résumé de la Loi du 2 janvier 2002 - Fluxenet.fr. 311 – 6 du code de l'action sociale et des familles) Représentants des usagers, des professionnels et des gestionnaires sont tenus de se rencontrer trois fois par an. Il est nécessaire de: - élaborer un règlement intérieur: > Proposition de règlement intérieur de l' APF (mars 2009) à adapter. > Proposition de l'InterCVS 91 - connaître les dispositions du Code de l'action sociale et des familles ( CASF). Télécharger le document qui précise la composition et les compétences du CVS ainsi que les autres formes de participation possibles.
- Loi du 2 janvier 2002 projet d'établissement
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Loi Du 2 Janvier 2002 Projet D'établissement
A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché; La confidentialité des informations la concernant; L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires; Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition; La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne. Les documents de la loi 2002 le livret d'accueil doit permettre au futur "usager" de connaitre de facon précise les services mis à sa disposition. la charte des droits et libertés, porte sur "les principes éthiques et déontologiques": non discrimination, droit à une prise en charge, droit à l'information, le libre choix, droit à renoncer, droit au respect des liens familiaux, droit à la protection, droit à l'autonomie, droit à la pratique religieuse, respect de la dignité et de l'intégrité... le règlement de fonctionnement définit "les droits et les obligations de la personne accueillie.
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Domaine Droit Économie Gestion Mention Management des organisations de santé Responsable(s): Nicolas Guilhot, Maître de conférences L'évolution des attentes et des besoins du public, l'affirmation des logiques de parcours, d'inclusion et donc de coordination partenariale, la transformation des modes de régulation, de financement et de gouvernance, et la mutation des formes de concurrence posent aux établissements de nouveaux défis en termes d'organisation. Les évolutions sociales, économiques, politiques et juridiques façonnent un nouveau contexte, dans lequel les manageurs actuels ou futurs des secteurs social et médico-social (chefs de service, cadres de direction ou directeurs d'établissements associatifs, publics ou privés à but lucratif) doivent acquérir ou renforcer leurs compétences et trouver de nouveaux repères pour exercer plus efficacement leurs fonctions et adapter les modes de fonctionnement internes. Le master Management des parcours et organisations sociales et médico-sociales leur propose un parcours complet et modulaire incluant un master 1 et un master 2.
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MASTER 1 Situer l'activité et les missions de son service dans le contexte économique, législatif et réglementaire des secteur social et médico-social, dans le paysage institutionnel et sur le territoire. L'action sociale et médico-sociale dans la protection sociale: enjeux économiques et politiques ( 1 semaine) Définition et régulation des secteurs social et médico-social: de l'unification par la loi 2002-2 à l'ouverture par la notion de parcours ( 1 semaine) Fondamentaux de la logique juridique appliquée à l'action sociale et médico-sociale ( 1 semaine) Élaborer, piloter, sécuriser et évaluer les projets individuels et collectifs en action sociale et médico-sociale. Construire, conduire et évaluer des projets individuels et collectifs en action sociale et médico-sociale ( 2 semaines) Penser un projet de service social ou médico-social sur un territoire: paysage institutionnel des dispositifs de prise en charge sociale et médico-sociale, politiques sociales et familiales (1 semaine) Organiser et coordonner le travail en équipe, évaluer et développer les compétences, accompagner les changements organisationnels dans le contexte pluriprofessionnel d'un établissement ou service social ou médico-social.
Le projet d'établissement ou de service se situe au croisement de trois axes: l'axe de la mission confiée à la structure. Ces missions sont fixées par la loi qui définit les politiques sociales nationales, régionales ou départementales. Elles délimitent des actions en direction de personnes ciblées … Dernière publication diffusée sur ou sur un portail partenaire Il vous reste à lire 96% de ce chapitre.