Bureau Des Hypothèques Pau
The Central Mortgage Office, which was established on 29 September 1997, became the administrator of the Mortgage Register. Le Bureau central des hypothèques, créé le # septembre # administre à présent le registre des hypothèques The Central Mortgage Office, which was established on # eptember # became the administrator of the Mortgage Register Notaires Bureau central des hypothèques TERRITORY PLANNING DEPARTMENT STATE CONSTRUCTION INSPECTORATE À l'issue de ce délai, et si le débiteur ne s'est pas entre-temps exécuté, les biens immobiliers concernés font l'objet d'une saisie par exploit d'huissier, laquelle est suivie de la transcription de cet exploit au bureau des hypothèques. On the expiry of that period, if the debtor has not in the meantime complied, the moveable property concerned is attached by means of service by the bailiff of a writ, that stage being followed by the recording of that writ at the register of mortgages. Bureau des hypothèques pau france. Enfin, à l'issue de ce délai et si le débiteur ne s'est pas entre-temps exécuté, les biens immobiliers concernés font l'objet d'une saisie par exploit d'huissier, laquelle est suivie de la transcription de cet exploit au bureau des hypothèques.
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Licitation judiciaire Par suite d'un conflit et d'une mésentente sur le partage des biens provenant d'une succession ou d'un divorce, les personnes peuvent demander une vente aux enchères des biens immobiliers, pour récupérer leurs parts en liquidité.