July 31, 2024
En ce qui concerne les petites créances, la procédure a été simplifiée. Le délai pour agir est fixé à 2 ans pour un créancier professionnel et 5 ans pour un créancier particulier. Notre site vous permettra de choisir un huissier compétent pour réaliser cette procédure de recouvrement de créances. Procédure de recouvrement des impayés: Un huissier de justice est habilité à intervenir dans les procédures de recouvrement des créances impayées. Il existe deux types de recouvrements: Le recouvrement amiable: c'est une succession d'actions permettant d'obtenir le paiement d'une somme avant toute décision de justice. L'objectif du recouvrement amiable est d'obtenir un paiement du débiteur par la voie de la négociation. Pour cela, le créancier a le choix de mandater un huissier de Justice dont la mission sera de réclamer au débiteur la somme qu'il lui doit. Huissier de justice annemasse. Les démarches prises en charge par l'Huissier de Justice pour obtenir le remboursement des dettes se résument à l'envoi de lettres de rappel, des mises en demeure par lettres recommandées, relances par e-mail etc....
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Cependant, certaines entreprises font le choix de se faire accompagner par un notaire. Le notaire a l'avantage d'avoir une vision globale sur le patrimoine du dirigeant, il peut donc effectuer un accompagnement personnalisé.

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