Pourquoi Faire Un Constat D'Adultère Par Un Huissier De Justice - Planete Droit
La Jurisprudence admet, en ce sens, que si atteinte à la vie privée, il y a, elle se justifie dès lors qu'il s'agit pour un époux de faire constater une cause de divorce prévue par la loi, dans le cadre d'une procédure en cours, et que le droit à la preuve doit l'emporter sur la protection de la vie privée. Modèle de lettre : Demande de constat d'adultère à l'huissier. ( CA Aix en Provence, 3 juillet 2008, RG n°: 08/03998; CA Aix en Provence, 2 juin 2010, RG: 10/00522). En tout état de cause, la Cour de Cassation a précisé que le constat d'adultère autorisé par le Président du Tribunal ne constitue pas une atteinte à la vie privée. En effet, dès lors qu'il s'agit de prouver une faute conjugale, il serait inadmissible que la protection de la vie privée ait pour but ou conséquence de conférer une immunité quelconque ( CA Paris, 6 mai 1977, JCP G 1978; II, 18813). Ainsi, aux termes d'une jurisprudence abondante, l'adultère constitue toujours une faute susceptible d'être retenue par le Juge aux Affaires familiales entraînant le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux fautif.
Constat D Adultère Selon La Bible
Ces faits prêtent à sourire mais ils constituent en droit une faute grave portant atteinte au devoir de respect de la vie privée de votre conjoint et peuvent même rendre intolérable le maintien de la vie commune. Le divorce pour faute peut alors être prononcé contre l'époux à l'initiative du divorce. Ainsi, "tous les moyens ne sont pas bons" dans le cadre d'un adultère et il est important de réfléchir à la recevabilité d'une preuve. Même si les nouvelles technologies permettent d'effacer plus facilement des preuves d'adultère, elles sont aussi efficaces dans la recherche d'information. Reste à espérer que votre conjoint laisse volontiers ses affaires, ses messages et ses photos à la vue de tout le monde et sans mot de passe. Constat d adultère definition. Si vous préférez prendre votre temps ou avez peur de commettre à votre tour une faute, préférez plutôt les méthodes dites "classiques" avec le détective privé et le constat d'huissier, à condition que les preuves soient indéniables et recevables. A voir aussi: Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce à l'amiable, …
17 juin 2009, appel no 07-21. 796).