Allocation Spéciale De Fin De Carrière La Poste

July 31, 2024

Type d'affaire: Administrative Type de recours: Plein contentieux Numérotation: Numéro d'arrêt: 437642 Numéro NOR: CETATEXT000044172597 Identifiant URN:LEX: urn:lex;fr;;arret;2021-10-06;437642 Texte: Vu la procédure suivante: M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 21 et 28 décembre 2015 par lesquelles la directrice des ressources humaines et des relations sociales, le directeur de l'économie RH et des ressources et le directeur courrier Haute-Bretagne de la société La Poste ont rejeté ses recours dirigés contre la décision implicite lui refusant le bénéfice de l'allocation spéciale de fin de carrière (ASFC) et de condamner La Poste à lui verser la somme de 29 900 euros. Par un jugement n°s 1600846, 1600847 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions des 21 et 28 décembre 2015 et renvoyé M. devant son employeur pour la liquidation de l'allocation. Par un arrêt n° 18NT00215 du 14 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société La Poste contre ce jugement.

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Dès lors, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le bénéfice de l'allocation spéciale de fin de carrière, tel qu'étendu aux fonctionnaires de La Poste par la décision de La Poste publiée le 27 février 2015, ne lui était pas ouvert. Par suite, La Poste est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé ses décisions des 21 et 28 décembre 2015 et a renvoyé M. devant elle aux fins de liquidation de cette allocation. 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société La Poste, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme à verser à M. au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. la somme que La Poste demande sur le fondement de ces mêmes dispositions. D E C I D E: -------------- Article 1er: L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 14 novembre 2019 est annulé.

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Est-ce bientôt la fin des départs en retraite anticipée? Après avoir été multipliés pour inciter les seniors à laisser la place aux jeunes et lutter contre le chômage, les dispositifs de cessation anticipée d'activité dans le secteur privé tendent à disparaître, rapporte Les Echos. En cause: leur coût élevé et le recul de l'âge de départ à la retraite. Disparition progressive des mécanismes de départ anticipé Selon une note de la Direction statistique du ministère du Travail de 2019, dès les années 1960 et surtout dans les années 1970, les pouvoirs publics ont mis en place divers mécanismes de préretraite avant de les limiter à partir du milieu des années 1980 en raison de leur coût élevé. Depuis 2011, il n'est ainsi plus possible de demander à bénéficier de l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi (AS-FNE), dite préretraite-licenciement. Créée en 1963, ce dispositif était initialement destiné aux travailleurs âgés de plus de 60 ans issus de secteurs en restructuration, licenciés pour motif économique et sans espoir de reclassement.

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Le président, qui sera élu en 2022, sera par ailleurs le dernier à l'être avec un collège de grands électeurs aussi large. En effet, la Constitution a été modifiée en 2020: la révision a réduit le nombre de députés de 630 à 400 et le nombre de sénateurs de 315 à 200. Le nombre de membres des conseils régionaux siégeant au sein du collège de grands électeurs est également réduit pour conserver l'équilibre existant entre ces derniers et les parlementaires. Cette mesure, adoptée lors du référendum organisé les 20 et 21 septembre 2021 (69, 96% de "oui", participation: 51, 12%), ne sera toutefois effective qu'après les prochaines élections parlementaires. Lors des trois premiers tours de scrutin de l'élection présidentielle, un candidat doit, pour être élu, recueillir au moins les deux tiers des suffrages des grands électeurs, soit 673 voix. A partir du quatrième tour, la majorité simple (505 suffrages) est suffisante pour accéder à la magistrature suprême. La tradition veut que le président de la République italienne soit un homme de consensus qui rassemble au-delà des partis politiques.

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Avantages en nature ou commercial des actifs et retraités: tous concernés! 22 février 2022 Lors du passage à la retraite, tous les avantages commerciaux dont bénéficient les actifs au travers de leurs comptes postaux sont supprimés! Exit la carte bleue gratuite et autres réductions. En effet, depuis 2006, La Poste a supprimé pour de soi-disantes raisons budgétaires la gratuité de la carte bleue pour ses retraités. Aujourd'hui c'est zéro avantage à la retraite! Alors que la grande majorité des postiers restent fidèles à La Poste et à sa banque (LBP), ces dernières se sont affranchies de toute reconnaissance vis-à-vis de celles et ceux qui ont contribué, au cours de leur carrière, à leur réussite et leur essor. Pour FO, c'est inacceptable! Retraités, futurs retraités et actifs, nous sommes tous concernés! Afin de retrouver pour les retraités et de maintenir aux actifs (les futurs retraités), ces avantages commerciaux, FO a lancé une pétition nationale. Avec 180 000 postiers actifs et 140 000 retraités de La Poste, nous représentons une force.

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Le gouvernement refuse toujours le dégel de la valeur du point d'indice, alors que l'inflation s'établit à 2, 8% pour l'année 2021. Il n'y a eu aucune revalorisation historique comme le prétend Jean-Michel Blanquer. Résultat: les professeurs, CPE, PsyEN commencent leur carrière à 1, 14 fois le Smic. Et ils ne dépassent les 2000 euros nets par mois qu'après 14 ans de carrière. Les AESH qui contribuent pleinement à la réussite de la scolarisation des élèves en situation de handicap sont dans la précarité avec des salaires très insuffisants, des temps incomplets imposés, aucune reconnaissance de l'institution, des conditions de travail dégradées en particulier par les PIAL. Voir vidéo Les AED qui sont en première ligne depuis le début de la crise sanitaire sont ignorés et se voient toujours refuser le versement de la prime REP/REP+. Alors que les personnels ont tenu le service public à bout de bras pendant toute la crise, rien n'a été fait pour reconnaitre cet engagement. Le mépris, ça suffit!

Barème: Les résultats, pour tous les corps, seront publiés vendredi 2 juillet sur le site du rectorat: Les agents promus seront informés par mail dans I-Prof.
La Blonde Contre Attaque Vf