Formulaire De Demande De Prorogation De Permis De Construire Streaming
La validité d'un permis de construire est, depuis le décret du 19 décembre 2008, de 3 ans. Jusqu'alors sa durée était fixée à deux ans. Le décret s'applique à toutes les autorisations en cours de validité entre le 20 décembre 2008 et le 31 décembre 2010. La prorogation permet au titulaire du permis de lui faire produire ses effets au-delà du délai normal. Mais le permis ne peut être prorogé qu'une fois. Formulaire de demande de prorogation de permis de construire formulaire. L'article r*424-21 du code de l'urbanisme dispose que le permis de construire peut être prorogé pour un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Le code impose que la demande de prorogation soit établie en double exemplaire et qu'elle soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée à la mairie 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'administration dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de la date apposée sur l'avis de réception (ou de la décharge de l'autorité administrative) pour répondre.
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En vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Votre signature] [Votre nom en lettres moulées]. Pièces jointes: Une copie du permis de construire Tout document à l'appui de votre demande Quand utiliser cette lettre de demande de prolongation? Vous souhaitez construire une maison ou effectuer des travaux de construction et vous avez introduit une demande de permis de construire, qui a été accordée. Cependant, la date limite de délivrance du permis approche et les travaux de construction n'ont pas encore commencé. Accueil - Démarches - Ministère de l'Intérieur. Vous demandez donc que la validité du permis de construire soit prolongée. Ce que dit la loi sur la prolongation des permis de construire Les constructions nouvelles (sauf exceptions dictées par le code de l'urbanisme) doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Ainsi, dans la plupart des cas (construction d'un logement, gros travaux, etc. ), le demandeur doit déposer une demande de permis de construire à la mairie, conformément aux dispositions des articles r 421-1 et suivants du code de l'urbanisme.