De L'Utilité De L'Acte D'Avocat Et (Encore Plus) S'Il Est 100% Électronique - Spark Avocats - Paris
Source: Communiqué du Conseil National des Barreaux du 31 août 2016 Estimant que l'acte d'avocat électronique est un outil sécurisé et sécurisant, le Conseil national des barreaux a demandé à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) de l'admettre dans la liste des actes pouvant être enregistrés. Quelle est la réponse de la DGFIP? La Direction Générale des Finances Publiques répond oui… sous conditions! Depuis le 19 mai 2015 et le lancement de la plateforme « e-Barreau », les avocats peuvent rédiger des actes d'avocats électroniques. Jugeant l'outil parfaitement sécurisé juridiquement, la DGFIP a accepté, dans une note de service adressée à ses directions datant du mois d'août 2016, que l'acte d'avocat électronique puisse intégrer la liste des admis à l'enregistrement. Mais cette intégration est subordonnée à une condition: il faut nécessairement qu'une mention de certification de conformité à l'original figure dans l'acte présenté à l'enregistrement. Cette mention doit être rédigée par l'avocat rédacteur de l'acte.
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Le formalisme particulièrement rigoureux de l'acte constitue d'abord un élément indispensable de sécurité et de validité de l'acte d'avocat. L'avocat devra être particulièrement attentif au respect de règles formelles tant dans le déroulé des opérations que dans le formalisme matériel de l'acte. Dans le déroulé des opérations, l'avocat devra en particulier être attentif en ce qui concerne la lecture et le remise de l'acte et s'agissant des vérifications lui incombant et des formalités subséquentes. Concernant le formalisme matériel de l'acte, il s'agit en particulier de la datation, des mentions manuscrites et mentions obligatoires, des paraphes assurant l'intégrité, etc). Au delà du respect de règles déontologiques et professionnelles liées à la rédaction de tout acte et parallèlement, un formalisme spécifique à l'acte d'avocat comme l'apposition du sceau ou certaines mentions et pratiques facilitant l'archivage et la conservation contribueront à une meilleure identification et reconnaissance de l'acte d'avocat.
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Fort de ses garanties déontologiques et professionnelles et de ses qualités de rédacteur d'actes, l'avocat est à même d'offrir une plus grande sécurité juridique aux entreprises qu'il conseille.