Certificat Medical Vitre Teinté Vitre
En cas de contrôle, l'automobiliste en infraction risque une contravention de la 4ème classe (135 euros d'amende) et une perte de 3 points sur le permis de conduire. L'immobilisation du véhicule peut être également prescrite. Il existe des dérogations pour certaines catégories de véhicules. Vitres teintées à l'avant, nouvelle réglementation à partir du 1er janvier 2017. Selon l'arrêté du 18 décembre 2016, les véhicules blindés dédiés au transport de personnes ou de marchandises ne sont pas concernés par la mesure au même titre que ceux aménagés pour raison médicale (valable pour certaines pathologies et un certificat médical doit en attester). Evolution jurisprudentielle Dés l'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation, de nombreux automobilistes ont fait l'objet d'un contrôle des forces de l'ordre ce qui a généré un nombre important d'avis de contravention. Ces verbalisations étaient contestables dés lors que l'agent verbalisateur n'utilisait aucun appareil homologué et plus précisément un photomètre pour évaluer le coefficient de transparence des vitres. En effet, en l'absence d'une telle constatation appuyée sur un appareil homologué, certifié et vérifié, la réalité de l'infraction n'était pas justifiée ce qui a donné lieu à l'annulation d'un certain nombre de verbalisations.
Certificat Medical Vitre Teinté Vitre
Qui peut déroger à l'interdiction des vitres teintées qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017? Auto Plus fait le point. Les vitres teintées, dont le taux minimal de transmission de lumière visible (TLV) est inférieur à 70%, seront interdites au 1er janvier 2017. A 15 jours de l'échéance, les modalités d'application du décret viennent d'être précisées par Emmanuel Barbe, le délégué interministériel à la Sécurité routière, dans une interview exclusive accordée aux journalistes d' Auto Plus. Cette interdiction ne concerne que les vitrages avant des véhicules (vitres et lunette arrière, ne sont pas concernées). Une mesure qui s'applique à l'ensemble des véhicules du paysage automobile français à quelques exceptions près. Certificat medical vitre teinté vitre. Voici la liste des véhicules qui bénéficient d'office d'une dérogation. Véhicules bénéficiant d'une dérogation Selon l' arrêté du 18 octobre 2016, les véhicules blindés dédiés au transport de personnes ou de marchandises ne sont pas concernés par la mesure au même titre que ceux aménagés pour raison médicale (un certificat médical doit en attester).
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