July 31, 2024
Par cet arrêt, la Cour de cassation autorise donc la comparaison et la notation des avocats sur des sites internet tenus par des tiers en précisant, toutefois, que ces sites devront délivrer au consommateur "u ne information loyale, claire et transparente ". I - Quelques précisions sur la notion d'e-réputation A - La notion d'e-réputation L'e-réputation des avocats correspond à l'image que les internautes peuvent se faire des avocats à partir des informations trouvées notamment sur internet et sur les réseaux sociaux. Cette e-réputation peut être construite à partir des éléments donnés sur les sites spécifiques de comparaison et de notation des avocats, tel que celui ayant donné lieu à l'arrêt commenté. Le site, devenu, a été créé spécifiquement pour comparer et noter les avocats inscrits sur le site et permettre aux justiciables de laisser des commentaires. Il propose un forum de discussions gratuit portant sur des sujets juridiques et une plateforme d'intermédiation entre des particuliers qui cherchent des conseils juridiques et des avocats qui se sont préalablement inscrits sur cette plateforme (1).
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La commission Prospective et innovation du CNB présente à l'assemblée générale des 6 et 7 septembre 2019 un rapport sur la notation des avocats sur Internet. Entretien avec son président et rapporteur, Louis Degos. Les membres de la commission Prospective et innovation réunis au Conseil national des barreaux [Mise à jour du 9 septembre 2019: la présentation du rapport a été reportée au 11 et 12 octobre 2019] Dans un contexte de méfiance d'une majorité de la profession à tout système de notation et de comparateurs, et alors que la Cour de cassation a rappelé que rien n'empêchait les tiers, qui ne sont pas tenus à la déontologie, d'y avoir recours, la commission Prospective et innovation du Conseil national des barreaux s'est penchée sur les enjeux de cette révolution numérique. Elle présentera le compte-rendu de ses auditions avec experts et professionnels du digital ainsi que ses pistes pour faire face à ces nouveaux usages. Ses recommandations seront soumises au vote de l'assemblée générale des 6 et 7 septembre.

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Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant ". La Cour de cassation prend appui sur cet article pour préciser, contrairement à la cour d'appel, qu'il ne s'applique qu'entre avocats et que les tiers ne peuvent être soumis aux règles déontologiques. Cet arrêt est rendu dans un contexte particulier car la loi "Hamon" autorise la publicité et la sollicitation personnalisée (3) alors que celles-ci avaient longtemps été interdites. Ces sites vont sans aucun doute se développer mais ne pourront pas être tenus par des avocats puisqu'ils sont soumis aux règles déontologiques prohibant " tout élément comparatif ou dénigrant " en vertu de l'article 10. 2 du RIN. Les tiers seront tenus, par ailleurs, de délivrer au consommateur " une information loyale, claire et transparente ". 2 - Une révolution bienvenue mais qui a des limites L'existence de sites de notation et de comparaison des avocats peut permettre de résoudre en partie le problème d'accès aux avocats. En effet, une grande partie des avocats n'a pas de visibilité sur internet, ce qui ne permet pas aux justiciables de prendre connaissance de leurs compétences et de leurs honoraires.

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Tout sera noté: l'hôtel, le restaurant, l'école, le médecin… l'avocat » (1). La notation semble donc s'imposer aux avocats comme un phénomène durable dans le mode de consommation des services du droit. La prestation juridique de l'avocat va devenir un objet de consommation comme un autre, et, les avocats seront donc eux aussi contraints de passer par les fourches caudines des avis de leurs clients. Ces clients, leurs clients, viendront se faire juges à leur tour, du traitement de leur dossier. Ils cliqueront sur un pouce levé ou attribueront à leur avocat, un nombre d'étoiles dorées, manifestant leur degré de satisfaction. Il sera fonction de leur expérience ressentie à l'occasion de la prestation exécutée et de son résultat. D'un simple clic, le consommateurs et client pourra se faire juge de son avocat, de son homme de loi … Ce seront des outils d'aide à la décision. Que le consommateur se fasse une idée de la gamme de service qu'il pourrait trouver dans un hôtel ou un restaurant, pour le guider dans son choix.

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Il n'y a pas de raison qu'il en soit différemment pour les avocats: l'Internet créé un marché à la fois plus accessible mais aussi plus discriminant fondé sur la culture du « j'aime/j'aime pas ». Comment la profession pourrait-elle tirer avantage de ces nouveaux usages numériques? LD: Le parcours d'acquisition de clients (selon l'expression consacrée) est mal connu chez les avocats du fait de la diversité des professionnels, de l'hétérogénéité des services, de la pluralité des matières… Il en résulte une asymétrie d'information: le client « profane » est un peu perdu et ne sait pas comment choisir le « bon » avocat. De même l'avocat ne sait pas vraiment pourquoi elle ou il a été choisi(e), si ce n'est par la bonne vieille méthode traditionnelle du bouche-à-oreille. Ces nouveaux usages ont nécessairement fait évoluer les choses, surtout le bouche-à-oreille qui est devenu sur les blogs et plateformes du « bouches à oreilles ». La notation de satisfaction, qui n'est pas une notation de performance professionnelle, relève plus de la publicité que de l'analyse.

Une résolution a été adoptée: une étude d'impact sera réalisée (comment, qui la réalisera, est-ce les legaltechs? ) les aspects déontologiques de cette notation seront étudiés ( pourquoi ne pas renvoyer cette étude à la commission règles et usages, la commission prospective est-elle suffisamment renseignée sur cette question? ) Réfléchir sur les nouvelles évolutions et les bonnes pratiques des notations pour les avocats et pour les tiers (rien compris… pourquoi réfléchir sur l'impact des notations pour les tiers? Si on réfléchit sur les bonnes pratiques cela signifie donc que nous acceptons la notation, j'ai juste? ) En conclusion, la profession se décide à réfléchir tard sur un phénomène qui existe déjà puisque Google permet de noter les avocats sans même qu'ils aient donnés leur accord ou qu'ils le sachent. Il apparaît donc comme urgent de déterminer si les avocats souhaitent se mettre au niveau des toilettes des autoroutes qui se laissent noter sans rechigner ou s'ils estiment qu'ils valent mieux que des cabinets WC et se décident à interdire aux Confrères de se prêter à la notation afin d'obliger google à faire disparaître les avocats de son ciel étoilé.
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