Garantie Décennale Pour Ravalement De Façade | Expert Décennale
Qui doit souscrire une garantie décennale pour travaux sur façade? L'assurance décennale ravalement de façade concerne les professionnels en charge de la rénovation, l'entretien et l'embellissement des façades sur un chantier en France: le cimentier ravaleur; le maçon-projeteur; le peintre ravaleur; le façadier-ravaleur; le façadier-enduiseur; le façadier-sableur; le façadier-bardeur; le ravaleur; le façadier-peintre. En revanche les sous-traitants n'ont pas l'obligation de souscrire une assurance décennale car ils n'ont pas contracté directement avec le maître d'ouvrage. Toutefois en cas de sinistre si des malfaçons apparaissent leur responsabilité contractuelle peut être engagé par le donneur d'ordre (l'entreprise contractante). Afin de vous protéger contre ce risque il est prudent de souscrire une assurance construction couvrant la garantie contractuelle des sous-traitants. Décennale ravalement de façade: quels sont les dommages couverts? L'assurance décennale prend en charge la réparation des dégâts remettant uniquement en question la solidité ou l'étanchéité du bâtiment ou empêchant l'usage initial du bien, comme: une fissure importante causant des défauts d'étanchéité; des murs instables suite à un ravalement; une isolation défectueuse après la rénovation d'une façade; etc.
Ravalement De Facade Garantie Biennale Ou Décennale Maçonnerie
Responsabilité du constructeur: malfaçons dans les travaux de ravalement de façade Après la réalisation de travaux de ravalement de façade, des dommages peuvent survenir, ou bien des fautes peuvent être constatées dans l'exécution du contrat. Cependant, l'ensemble de ces préjudices ne permet pas d'engager la responsabilité décennale du constructeur. En effet, pour pouvoir rechercher la responsabilité décennale d'un constructeur il faut que les dommages portent sur un ouvrage défini selon l'article 1792 du Code civil. C'est la jurisprudence qui a tracé les contours de cette notion d'ouvrage, et ce concernant les travaux de façades d'immeuble. Afin, que soit admise une indemnisation couverte par les articles 1792 et suivants du Code civil, ces travaux doivent avoir vocation à assurer l'étanchéité de l'ouvrage. Par conséquent s'ils sont uniquement d'ordre esthétique c'est la responsabilité contractuelle du constructeur qui sera recherchée. Cette dernière impliquera la recherche la preuve de la faute.
Pour faire jouer la garantie biennale, il vous faut notifier le professionnel ou l'entreprise responsable des travaux dès que vous découvrez le sinistre. Pour rappel, la garantie biennale vous couvre sur une période de 2 ans suivant la réception des travaux. Pour informer votre prestataire du ou des dommages, il vous faut lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez préciser dans ce courrier les désordres constatés et lui demander d'intervenir au plus vite, en fixant un délai (par exemple 8 jours). L'entreprise est contrainte de réparer les dommages. Si elle ne réagit pas, vous pouvez saisir le tribunal compétent (TGI, Tribunal d'Instance…) pour obtenir réparation. Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre de garantie biennale gratuit: Télécharger notre lettre de mise en oeuvre de la garantie biennale: Auto-entrepreneur, quelle assurance biennale choisir? Avant toute chose, il est important de rappeler qu'entreprises et auto-entrepreneurs du bâtiment n'ont pas l'obligation de souscrire une garantie biennale pour pouvoir exercer.