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Qu'est-ce que le « bordereau de situation fiscale » et où le retirer? Le « bordereau de situation fiscale » (modèle P237) est un document obligatoire auprès de votre service des impôts des particuliers, qui atteste que vous n'avez aucune dette fiscale (impôts sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière, etc). En acquérant la nationalité française, pourrai-je conserver ma nationalité d'origine? Naturalisation meurthe et moselle.com. La France accepte la double nationalité vous appartient de prendre contact avec votre ambassade pour vérifier que vous pourrez conserver votre nationalité d'origine. Dans quel délai aurai-je une réponse après l'envoi de mon dossier de naturalisation à la plate-forme régionale de naturalisation? Quand le dossier sera complet, vous serez convoqué dans les meilleurs délais pour l'entretien réglementaire d'assimilation. A cette occasion, vous sera remis le récépissé de dépôt. A partir de cette date, une réponse vous parviendra entre 12 et 18 mois. Si la décision est favorable, vous serez convoqué à la préfecture à laquelle vous êtes rattaché pour la cérémonie de naturalisation.
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Ville sur Yron Mise à jour le 25/05/2022 > GAEC_MULLER_DE_LA_FONTAINE_-_Preuve_dépôt_déclaration_ICPE - format: PDF - 0, 47 Mb Partager Documents listés dans l'article: > GAEC_MULLER_DE_LA_FONTAINE_-_Preuve_dépôt_déclaration_ICPE - format: PDF - 0, 47 Mb - 25/05/2022
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Dossier type Au début du formulaire, sur la 1ère page, vous devez indiquer votre situation: Naturalisation Réintégration Pour vous accompagner dans vos démarches administratives, la préfecture de Meurthe et Moselle met à disposition des internautes un exemple de formulaire CERFA déjà rempli. Comme vous pouvez le constater sur l'image ci-dessus et ci-dessous, de nombreux conseils vous sont donnés sur toutes les pages du formulaire CERFA à compléter. Frère ou sœur de français: Formulaire Cerfa n°15562*02 Si vous souhaitez demander la nationalité française en qualité de frères ou sœurs de français, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°15562*02. Vous devrez aussi joindre à ce formulaire plusieurs documents indispensables pour la prise en charge de votre dossier. Mariage – Formulaire CERFA n°15277*03 Le formulaire Cerfa n°15277*03 est utilisé par les individus souhaitant faire une demande de nationalité française en raison d'un mariage avec un français ou une française. Naturalisation meurthe et moselle. Ascendant de Français – Formulaire Cerfa n°15561*02 Les étrangers de plus de 65 ans, ascendant direct de Français peuvent, s'ils respectent toutes les conditions, demander la nationalité française.
Vous trouverez ci-après les coordonnées postales et internet de la plate-forme: Plate-forme Régionale de Naturalisation de Lorraine Préfecture de Meurthe-et-Moselle 1 rue du Préfet Erignac CS n°60031 54038 NANCY CEDEX courriel: Naturalisation par mariage: Vous devez adresser par courrier, en recommandé avec accusé de réception, votre dossier de demande d'acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un(e) français(e) à la plate-forme interdépartementale de Lorraine qui se chargera d'instruire votre dossier. Vous trouverez ci-après les coordonnées postales et internet de la plate-forme: courriel:. La permanence téléphonique de la plate-forme régionale située à Nancy est assurée du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 au 03. 83. 34. 22. 13 (ligne directe) (standard 03. 26. 26). Naturalisation / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans les Vosges. Par courriel:. Les demandeurs qui se présenteront à la préfecture des Vosges pourront retirer les formulaires et obtenir des informations relatives aux procédures de demandes d'acquisition de la nationalité française.