Générateur D Accords Definition
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Générateur D Accords Sur
Les effets de la condition suspensive doivent être appréciés à la date de clôture et non à la date d'arrêté des comptes. En effet, le produit assorti d'une condition suspensive n'est pas comptabilisé à la date de clôture parce qu'il n'est pas réalisé à cette date mais à la date où la condition est remplie […]. » 2. Générateur d accords plan. Les précisions apportées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (la « CNCC ») relatives à la comptabilisation de la rémunération d'un agent immobilier La Commission des études juridiques (EJ 2020-34) (la « CEJ ») et la Commission des études comptables (EC 2020-37) (la « CEC ») de la CNCC ont récemment pris position sur la comptabilisation de la rémunération d'un agent immobilier en produits en présence de conditions suspensives. La CEJ renvoie à la jurisprudence et indique notamment ce qui suit: « Il résulte de cette jurisprudence bien établie que: – la promesse synallagmatique de vente constitue un accord définitif sur la chose et sur le prix de sorte que le refus fautif de réitérer la vente, alors que l'opération a été effectivement conclue, ne peut avoir pour effet de priver l'intermédiaire de son droit à rémunération ou indemnisation; Les Newsletters d'Option Finance Ne perdez rien de toute l'information financière!