Demander Une Mise À Jour De La Page Plateforme De Naturalisation - Hauts-De-Seine - Annuaire | Service-Public.Fr
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Si le ministère de la justice est actuellement en charge des procédures relevant des articles 21-7 et 21-11 du code civil (enfants nés en France, droit du sol) et des procédures d'acquisition relatives aux enfants adoptés en la forme simple, possession d'état, déclarations de réintégration. Le ministère de l'Intérieur est compétent pour les procédures de naturalisation par décret, pour les procédures déclaratives à raison du mariage avec un Français, de la qualité d'ascendant de Français ou de frère ou sœur de Français. Naturalisation haut de seine et marne. Enfin, sous certaines conditions, les déclarations peuvent être souscrites auprès des représentations diplomatiques françaises à l'étranger. De même, les demandes de naturalisation peuvent être déposées auprès de ces autorités. En toute hypothèse, il revient toujours au ministre de l'intérieur ou au ministre de la justice de prendre la décision d'accorder ou non la nationalité française (naturalisation 2022).
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Un accompagnement à la préfecture de police Si l'ensemble du dossier doit maintenant être envoyé exclusivement par voie numérique, des accompagnements sont mis en place par la préfecture. Naturalisation par déclaration - Fratrie ou Ascendant de français (Nanterre) - Hauts-de-Seine. En effet, un point d'accueil est conservé avec la présence d'un médiateur qui accompagnera les personnes ayant besoin d'une aide pour envoyer leurs pièces via un ordinateur. Cela sera également possible dans les sous-préfectures d' Antony et Boulogne-Billancourt. En 2019, environ 4500 personnes avaient été naturalisées dans les Hauts-de-Seine. À noter quel es demandes de naturalisation par déclarations (mariage avec un Français / ascendant de Français / fratrie) se font toujours sur rendez-vous, pris sur le site de la préfecture.