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July 31, 2024

D'autres clauses et conditions pourront être insérées, comme par exemple les modalités de sous-location (si elle est autorisée par le bailleur). 🔎 Zoom: Il est toutefois conseillé de recourir à l'assistance d'un professionnel afin de rédiger au mieux le contrat de location. C'est pourquoi Legal Place met à votre disposition un modèle de bail civil personnalisable. Après avoir complété un court questionnaire, votre document personnalisé pourra être téléchargé. Bail civil: quel usage? Le bail civil constitue une dérogation aux baux "classiques", tel le bail commercial. Il est notamment utilisé lorsque l'usage des locaux ne correspond pas à leur destination. C'est le cas lorsqu'un immeuble à usage d'habitation est utilisé pour raisons professionnelles comme c'est le cas pour les logements de fonction. Quelle durée? L'un des principaux avantages du bail civil réside dans la liberté d'en choisir la durée. Les parties peuvent donc déterminer ensemble la durée qui leur convient, dans la limite de 9 ans maximum.

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Faut-il plus ou moins de bureaux? et où les implanter? C'est la double question que se posent les directeurs généraux, directeurs financiers, directeurs des ressources humaines et directeurs immobiliers depuis le début de la crise sanitaire. Pour y voir plus clair, l'Association des directeurs immobiliers (ADI) a commandé à EY une enquête auprès de ce panel. (Crédits: Pexel via Pixabay) C'était il y a deux ans quasiment jour pour jour. Le 11 mai 2020, prenait fin le premier confinement lié au coronavirus. En deux mois, les Français qui travaillent dans un bureau ont été contraints de télétravailler, avec plus ou moins de difficultés. Depuis, les salariés continuent, ou pas, de travailler de chez eux, deux jours ou plus par semaine. Les professionnels, eux, s'interrogent: faut-il plus ou moins de bureaux? et où les implanter? Pour y voir plus clair, l'association des directeurs immobiliers (ADI), qui regroupe 400 directeurs et responsables immobiliers des entreprises publiques et privées pour un patrimoine total de 350 millions de mètres carrés (1/3 du parc total, Ndlr), a commandé, en novembre 2021, à EY une enquête auprès de 256 directeur généraux, directeurs financiers, directeurs des ressources humaines et directeurs immobiliers.

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« En Bretagne, aucune agglomération ne fait partie des zones où s'applique la taxe sur les logements vacants », précise le ministère. Pour savoir si votre logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur sur le site du Service public en cliquant ici. Sinon, il vous suffit de consulter la liste fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 et de rechercher si votre commune y figure. Lire aussi: Combien coûte une maison sur la côte de la Loire-Atlantique? Comment le locataire peut-il faire valoir un préavis réduit? Dans le courrier adressé à votre propriétaire, il faut rappeler que vous habitez dans une zone tendue et qu'à ce titre, il vous est possible de partir au bout d'un mois, au lieu des trois mois habituels. Mais tous les locataires ne le savent pas et certains annoncent encore un préavis d'un trimestre. Sachez que cela ne change rien en cas de logement loué meublé puisque votre délai de préavis est déjà d'un mois. Julie PAIN. Ouest-France

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Son cauchemar devrait prendre fin bientôt. Contactée par RMC, la préfecture a assuré qu'elle a décidé d'intervenir et que le locataire a trouvé un autre appartement. La propriétaire devrait retrouver sa maison mercredi 11 mai. Elle se dit toujours prête à entamer une grève de la faim si rien ne bouge. Recevez nos dernières news Chaque semaine, les articles phares pour accompagner vos finances personnelles.

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Bon à savoir: il est possible d'insérer une clause de préemption dans le bail afin que le preneur soit prioritaire sur l'achat du bien loué, en cas de vente par le bailleur. Bail civil: quelles conditions de résiliation ou renouvellement? Un bail civil est en principe reconduit tacitement à l'échéance pour la même durée, sauf si l'une des parties notifie à l'autre son intention d'y mettre fin. Le preneur peut informer le bailleur de son intention de quitter les locaux à tout moment, en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. La durée du préavis est librement déterminée par les parties au bail, lors de sa rédaction, ou postérieurement, à l'aide d'un avenant au bail. Quel loyer pour un bail civil? Aucun encadrement des loyers n'est imposé pour le bail civil. Les parties peuvent donc choisir librement le montant du loyer. Il doit cependant être "sérieux", malgré qu'il puisse être symbolique dans le cas d'une location par une association d'intérêt général. La clause de r évision des loyers, si elle est insérée dans le bail, doit respecter les indices publiés par l'INSEE.

« Si le gouvernement n'intervient pas, les loyers risquent d'augmenter jusqu'à 5% d'ici la fin de l'année, affirme Jean-Yves Mano. Les locataires, qui doivent arbitrer entre remplir leur frigo et payer leur loyer et leurs factures, ne pourront pas faire face à de telles augmentations. » Un gel plutôt qu'un chèque? Qu'en pense justement le gouvernement? À en croire la CLCV qui a été reçue, avec d'autres associations, à Bercy la semaine dernière, l'exécutif ne serait pas contre un gel des loyers. « Nous avons eu une oreille plus qu'attentive du ministre Bruno Le Maire qui nous a écoutés avec une ouverture d'esprit intéressante, confie Jean-Yves Mano. Il nous a dit qu'il préfère geler les loyers qu'augmenter les APL ». Si les loyers suivent l'inflation avec l'IRL, les APL s'appuient sur le même indicateur. Dans le cas où ces aides au logement grimperaient jusqu'à 5%, cela génère un surcoût pour l'État qui pourrait atteindre 1 milliard d'euros! De quoi plomber les finances publiques. Contacté par Le Figaro, Bercy confirme la tenue d'une réunion avec « des acteurs économiques, économistes, distributeurs et associations de consommateurs ».

Mousse Pour Transport