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La contre-proposition d'une offre d'achat La contre-proposition est un document ayant une portée juridique dans lequel un vendeur exprime son désaccord sur l'offre d'achat proposée par un potentiel acquéreur, tout en lui soumettant de nouvelles conditions de vente. Elle peut aussi être formulée par un acquéreur afin de répondre à son tour à une contre-contre-offre du vendeur. Modèle de lettre : Offre de rachat d'une indivision. Concrètement, elle permet à une partie de confirmer avoir pris connaissance de la proposition d'achat ou de vente tout en la déclinant en l'état, mais en ouvrant la porte à des négociations. Le plus souvent, la contre-proposition est formulée par le propriétaire en cas d'offre d'achat insuffisante, mais elle peut l'être aussi pour demander l'ajout ou la suppression d'une clause suspensive ou encore pour allonger sa durée de validité. La portée juridique de la contre-offre Du point de vue légal, la contre-offre est une nouvelle proposition de contrat de vente au sens de l' Article 1113 du Code civil et non d'une acceptation partielle de l'offre initiale.
De même, la valeur du bien m'apparaît légèrement surestimée par rapport aux tendances du marché immobilier local. [Justifier avec des exemples, des estimations observées] Je tiens également à préciser certaines clauses suspensives susceptibles d'altérer mon engagement ou de le rendre caduc. Mon intention d'achat se fait sous réserve de l'obtention d'un prêt bancaire de [Montant demandé: prix de vente + travaux + frais divers]. Modele lettre proposition d achat voiture la. À ce titre, j'atteste entreprendre les démarches afférentes dans les plus brefs délais. Parmi les conditions suspensives, la propriété du [Rappel de l'adresse postale du bien à vendre] ne doit faire l'objet d'aucune servitude qui affecte l'occupation des lieux ou son usage. Enfin, la signature de l' acte authentique ne pourra avoir lieu en cas de décès. [Rappel des clauses de l'article L. 312-12 du Code de la consommation relatif aux conditions suspensives] Sans notification de votre part, cette offre d'achat s'éteindra à l'échéance du [Date de fin de validité de l'offre d'achat].