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July 31, 2024

L'installation d'un bac à graisse ou d'un autre moyen de traitement des effluents graisseux est obligatoire pour les professionnels de la restauration commerciale ou collectivité, et des métiers de bouche: restaurants, traiteurs, bouchers, charcutiers, boulangers, etc. En effet, dès que votre activité nécessite l'usage d'une cuisine, vous êtes tenu de faire installer un bac à graisse pour le prétraitement des eaux usées, ce qui permet d'éviter d'obstruer les canalisations par les graisses, huiles et matières solides, de limiter les mauvaises odeurs et surtout de préserver l'état du réseau d'assainissement, le bon fonctionnement des stations d'épuration et l'environnement. Bac à graisse restaurant réglementation des jeux. Son installation est réglementée par le Code de l'environnement et le règlement d'assainissement départementale. L'achat et l'installation d'un bac à graisse peuvent faire l'objet de subventions, provenant de la CCI dont vous dépendez, ou de l'agence de l'eau locale. Entretien d'un bac à graisse Afin de maintenir l'installation en bon état de fonctionnement et prévenir le dégagement de mauvaises odeurs, il convient d'entretenir régulièrement le bac à graisse.

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Les restaurants et locaux loués avec pour destination une activité de restauration doivent être pourvus de « système d'extraction de l'air pollué ». Bac à graisse restaurant reglementation la. Autrement dit, les cuisines de locaux de restauration doivent obligatoirement bénéficier d'une installation permettant d'extraire l'air pollué à savoir: les fumées, les odeurs ou les résidus d'odeurs. À cet égard, il existe une réglementation précise relative aux conditions de ventilation des cuisines et d'extraction en façade des locaux ou sur le toit des immeubles. L'article 63-1 du Règlement Sanitaire Départemental dispose que les prises d'air neuf et ouvrants doivent être placés en principe à au moins 8 m de toutes sources éventuelles de pollution et que l'air extrait des locaux doit être rejeté à au moins 8 m de toutes fenêtres ou de toutes prises d'air neuf sauf aménagement. Cependant, un certain nombre de locaux de restauration ne comprennent pas de système d'extraction de l'air pollué et, pire, ne permettent pas non plus l'installation d'un tel système.

Or, en pratique, il est fréquent que les bailleurs invoque l'absence de système d'extraction de l'air pollué pour tenter de rompre le bail ou mettre à la charge de leur locataire le coût des travaux d'installation nécessaires, notamment lorsque la copropriété se plaint de nuisances olfactives. La jurisprudence a ainsi instauré de nouvelles obligations à la charge des bailleurs. A cet égard, la Cour de cassation a jugé, le 13 juillet 2010, que le bailleur viole son obligation de délivrance d'un local conforme en ne faisant pas procéder à l'installation d'un système d'extraction de l'air pollué dans le local de restauration loué et que le locataire pouvait valablement invoquer cette exception d'inexécution pour ne pas payer son loyer. (Cass. Gérer les déchets avec la bonne poubelle dans son restaurant • Pandobac. Civ. III, 13 juillet 2010, N° de pourvoi: 09-15409). L' exception d'inexécution est le droit dont chaque partie à un contrat de refuser d'exécuter totalement ou partiellement l'obligation à laquelle elle est tenue tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due de la part de son cocontractant.

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