Examen Capacité De Transport
Session potentiellement éligible au CPF: Code CPF 335328 Prérequis: • Pas de niveau particulier requis, un niveau CAP ou BEP est toutefois conseillé. • Maîtrise de la langue française et des opérations de calcul de base. Toute personne désirant créer une entreprise de transport routier de marchandises avec des véhicules de moins de 3, 5 tonnes de PTAC au cours de son activité. Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Sécurisez votre parcours de formation en contactant nos référents handicaps. du 17/10/2022 au 08/11/2022 1279869 Source: GREF Bretagne #1800082F Éligibilité CPF
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En effet, vous devrez juste fournir: et le justificatif de votre domicile Attention, les documents demandés par la DREAL changent en fonction de votre statut. En effet, si vous êtes salarié, vous devrez fournir: une fiche de description de la nature et la durée de ses fonctions une photocopie de son contrat de travail et de son bulletin de salaire Si par contre, vous n'êtes pas un salarié, vous devrez fournir: le KBIS des entreprises que vous avez dirigé une photocopie d'attestation des pouvoirs bancaires Pour ce dernier document, sachez que vous pouvez faire la demande auprès de votre banque. Elle vous délivrera cette attestation gratuitement. Que faire après l'obtention de votre capacité de transport? Une fois que vous êtes titulaire de l'attestation, l'étape suivante consiste à faire une pré-inscription auprès de la DREAL ou la DRIEA pour obtenir votre licence de transport intérieur et être inscrit au registre des transporteurs. En effet, ce sont ces institutions qui délivreront: votre licence de transport intérieur ainsi qu'une attestation confirmant la recevabilité de la candidature de votre entreprise pour l'inscription au registre des transporteurs Cette étape s'avère obligatoire, sans quoi, vous ne recevrez pas l'homologation requise pour exercer en toute légalité.
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Vous pouvez également obtenir votre attestation de capacité de transport de marchandises en tant que candidat libre. · Obtenir une équivalence de diplômes, en se référant à la liste des diplômes équivalents pour l'attestation de capacité de transport). BTS Transport peut par exemple vous permettre d'obtenir l'attestation de capacité de transport. Vous pouvez contacter la DREAL correspondant à votre région afin d'obtenir les informations nécessaires. · Justifier votre expérience professionnelle précédente, uniquement si vous avez exercé dans les 10 ans précédant la demande et géré pendant deux ans sans interruption une entreprise de transport routier de marchandises. Obtention de la capacité de transport poids lourd Très peu de différence avec la précédente, vous avez également trois possibilités différentes: · Passer un examen national qui se déroule tous les ans, la DREAL se charge de toute l'organisation et de vous délivrer les certifications à l'issue de l'examen. Vous devrez vous inscrire via un formulaire tout en faisant attention aux dates limites d'inscription, qui se situent en général avant fin Juillet, avec un examen ensuite courant Octobre.
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Vous devez donc déposer un dossier incluant l'attestation de vos capacités, un formulaire Cerfa spécifique et un document prouvant que vous n'êtes pas frappé d'interdiction d'exercice d'une activité commerciale. Créer l'entreprise (choix de la structure, rédaction des statuts, pub JAL, immatriculation) Il ne vous reste plus qu'à choisir l'une des structures juridiques proposées par la loi française pour exercer votre activité: SARL, SAS, SASU. Vous opterez pour l'une ou l'autre en fonction des avantages et inconvénients pour votre secteur d'activité. Vous devrez encore rédiger les statuts, publier une annonce légale et faire immatriculer votre entreprise. Vous êtes prêt à entamer les démarches pour obtenir votre capacité de transport, ou vous l'avez déjà? Captain Contrat vous accompagne dans le choix et la création de votre entreprise.
Olivier Hielle (Pixel6TM) Cliquez sur ce lien pour accéder au décret n° 2022-472 du 1 er avril 2022 sur Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter