July 31, 2024

Résumé du document Dans l'actuel scandale des implants PIP, l'avocat de quatre porteuses s'est déclaré vouloir engager la responsabilité des chirurgiens pour manquement à leur devoir d'information. Le système de santé française repose principalement sur un corps médical libéral. Ce corps prend en charge la grande partie de la population en raison de la proximité avec les patients Mais cette profession est soumise à de nombreuses règles et le manquement peut engager la responsabilité du praticien sur le plan civil, pénal et disciplinaire. Cette multiplicité de régime de responsabilité traduit la volonté du législateur de réglementer cette profession qui est déjà lourdement sanctionnée par les conditions liées à la formation des médecins. Cela a pour but de former des praticiens capables de prodiguer des soins sans commettre des erreurs qui engagerait leur responsabilité civile. Depuis un arrêt de la Cour de cassation en date de 1912, la faute pénale d'imprudence et de négligence se confond avec la faute civile par conséquent une faute civile peut engager aussi la responsabilité pénale du médecin.

La Responsabilité Médicale Dissertation Writing

Faute simple pour l'utilisation des produits non chauffés Cependant le législateur a choisi en faveur des victimes, d'unifier la compétence en matière de fonds d'indemnisation au sein de la juridiction judiciaire (loi du 31 décembre 1991). ] Ce débat concerne de manière plus vaste, la responsabilité des médecins en général, face à la maîtrise poussée et consciencieuse qu'ils doivent avoir de leur art, ainsi que face au consentement qu'il doive, de bonne foi, recueillir de leur patient. Ce débat s'amplifie sous l'influence de la jurisprudence et des lois d'indemnisation des préjudices induits par l'activité du corps médical. Par exemple la loi d'indemnisation en faveur des victimes de transfusion sanguine du 31 décembre 1991. Mais au delà de l'action du législateur, c'est surtout la jurisprudence qui a donné depuis quelques années une impulsion à la diffusion de la responsabilité sans faute dans les secteurs de la santé, compte tenu de l'aspect dramatique des nouveaux préjudices. ]

Le commentaire est particulièrement éclairant: « Le consentement qu'exigent les juristes (! ) devrait être, selon leur formule, « libre et éclairé ». S'il ne l'est pas, surgit aussitôt l'accusation de « paternalisme médical » ou d'« impérialisme médical »; Or il est quasi impossible dans beaucoup de cas que le Responsabilité pénale du médecin 1396 mots | 6 pages | | | | | |]| | | | | | | |Responsabilité médicale, quelques définitions. |[pic] | |[| | | | | | | |La responsabilité médicale ne peut être résumée | | |p| | | | | | | |en quelques lignes, cependant certaines…. 5819 mots | 24 pages La responsabilité civile, pénale, administrative et disciplinaire du médecin THEME 4 LA RESPONSABILITÉ ● PAGE 46 INTRODUCTION Le médecin, comme tout citoyen, est responsable de ses actes mais selon qu'il exerce en secteur libéral ou dans un établissement public, on observera des particularités: En terme de droit, la responsabilité concerne deux fonctions bien distinctes: l la première consiste à sanctionner des comportements que la Société réprouve et qui a donc une fonction répressive….

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