July 31, 2024

Choix de rester copropriétaires et donc co-emprunteurs Vous avez également la possibilité de rester copropriétaires de ce bien immobilier et donc de conserver votre prêt immobilier tel qu'il a été signé initialement. Vous pourrez ensuite: Continuer à vivre sous le même toit. Cela se fait parfois, notamment pour le bien-être des enfants. Que l'une des personnes continue à y vivre avec les enfants. Separation et emprunt immobilier . Dans ce cas, celle-ci verse souvent une indemnité à l'autre personne qui doit assumer des frais pour se loger autrement. Mettre ce bien immobilier en location et partager les revenus fonciers de ce logement devenu placement. Attention, ce passage de votre ex-résidence principale à un investissement locatif est lourd de conséquences, notamment au niveau de la fiscalité sur la plus-value immobilière. Pour plus d'informations, consultez les bonnes questions à se poser avant de transformer votre résidence principale en investissement locatif. Pour conclure, en cas de divorce ou de séparation avec un prêt immobilier en cours, il vous faudra donc trouver un terrain d'entente sur quoi faire du bien immobilier et voir ainsi quelles sont vos options pour votre crédit immobilier souscrit conjointement.

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Grâce aux pourcentages inscrits dans le document, l'équilibre est fait au prorata. Si 60% du bien immobilier ont été financés par un emprunt (le remboursement a été effectué à part égale) et que les 40% restant ont été financés par vos fonds propres, vous récupérerez 40% du bien + 30%. Votre conjoint ayant participé à la moitié du remboursement du prêt, récupérera 30% du prix du bien. Désolidarisation et prêt immobilier en cas de divorce ou séparation | Cabinet Darmon. Concernant l'avenir du bien, il existe plusieurs solutions en cas de séparation. Vous pouvez: Choisir de vendre le bien et vous répartir le fruit de la vente (diminué du montant restant à rembourser à la banque le cas échéant); Recourir au rachat de soulte si l'un des deux veut rester dans le bien. Dans ce cas: Si vous restez dans le bien, vous devez racheter la part de votre ex-époux (donc s'il avait des fonds propres il faudra les compenser aussi); Si vous partez, votre ex doit racheter vos parts. Si vous avez besoin de contracter un prêt pour financer le rachat de votre bien, sachez que la banque va s'assurer que vous pourrez en assurer le remboursement seul.

Dans cette hypothèse, vous devrez sans doute vous acquitter de pénalités de remboursement par anticipation. Si le fruit de la vente est insuffisant pour rembourser intégralement le crédit, vous restez engagés solidairement au paiement du reste. Si au contraire, vous dégagez un excédent, vous devrez vous le répartir en fonction des règles applicables à votre régime matrimonial. Option 2: l'un de vous souhaite garder le logement En tant que co-emprunteurs, vous êtes solidairement responsables du prêt et garants l'un envers l'autre du remboursement du prêt. Séparation et emprunt immobilier france. La désolidarisation des co-emprunteurs en séparation Se désolidariser, c'est tout simplement faire tomber votre qualité de co-emprunteur. Si la banque accepte, vous serez dégagé de votre obligation de remboursement solidaire. Le crédit doit donc être transféré sur la tête de votre ex. Il faut que vous contactiez la banque, pour lui manifester votre volonté de vous désolidariser de l'emprunt. Votre ex-moitié de son côté devra établir une déclaration par laquelle elle affirme vouloir rependre intégralement l'emprunt à sa charge et renoncer à la solidarité.

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