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infra). BON À SAVOIR Lorsqu'un avocat, bien que changeant de mode d'exercice de sa profession, reste soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS), il doit souscrire un formulaire P2-PL afin de signifier le changement de mode d'exercice tout en maintenant son affiliation à l'Urssaf. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un avocat exerçant à titre individuel devient l'associé d'une structure d'exercice à l'IR. Les démarches auprès du service des impôts des entreprises (SIE) Au titre de l'impôt sur le revenu En cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû au titre des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession est immédiatement établi. Parce qu'il s'agit d'une déclaration de cessation d'activité, cette déclaration doit faire état des créances acquises (les honoraires facturés et non encaissés au jour de la cessation) et des dettes certaines (factures ou appels de cotisations reçus et non payés au jour de la cessation). Loa et pret immobilier de. À cette fin, l'avocat doit, dans les 60 jours de sa cessation effective d'activité, adresser à son SIE une déclaration de cessation n° 2305 s'il relève du régime réel d'imposition (déclaration contrôlée), ou n° 2042 C-PRO s'il relève du régime forfaitaire (micro-BNC).
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#1 Bonjour à tous, Je vous expose ma situation. J'ai contracté il y a quelques années un prêt immobilier dans une banque A. J'ai mis en vente mon appartement, ai trouvé des acquéreurs, ces derniers ont obtenu un prêt dans la même banque que moi, la banque A. J'ai vendu mon appartement, les fonds ont été transférés par le notaire sur mon compte d'une banque B. Je souhaite conserver mon prêt immobilier et ne pas rembourser le prêt auprès de ma banque (ma situation personnelle ne me permet pas de contracter un nouveau prêt, je suis en phase de création d'entreprise). Le notaire m'a indiqué que la banque ne sera jamais informée de la vente, seul un défaut de paiement pourrait soulever des interrogations de leur part. Je suis prêt à accepter ce risque étant donné mes mensualités et mes revenus. Acquisition en fin de location BYmyCAR. Ma question est donc: la banque A m'a financé mon achat et finance l'achat de mes acquéreurs. Pensez-vous que cela soit risqué et que cette banque A se rende compte que le bien est vendu (car les acquéreurs achètent via cette même banque que moi), en conséquence de quoi elle m'exigerait le remboursement?
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