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July 31, 2024
Les intercommunales doivent, elles aussi, s'attendre à de nombreux changements. La politisation du secteur, la présence d'hommes politiques au conseil d'administration, ont permis aux intercommunales d'échapper à la taxation pendant longtemps (loi du 22 décembre 1986). Les scandales à répétition, dont celui de Nethys, ont mis en lumière les revenus mirobolants de nombreuses intercommunales. La Cour constitutionnelle a jugé anticonstitutionnelle l'exonération fiscale qui permet aux intercommunales exerçant des activités commerciales d'être avantagées par rapport au secteur privé. Depuis ce jugement, les intercommunales exerçant une activité économique et en concurrence avec les entreprises privées doivent payer l'impôt sur les sociétés. Reste à savoir pourquoi les syndicats restent hors d'atteinte. La réponse est simple: comme ils forment une association de fait, ils n'existent pas aux yeux de la loi sur les sociétés. La technique de la Mise À Part de l'Argent (MAPA) - EB Conseil Fiscal. Oui, ils peuvent avoir des comptes et même justifier l'existence de comptes à l'étranger - on ignore même s'ils payent effectivement la taxe sur les comptes-titres.

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Il utilise des emprunts distincts (une marge de crédit, par exemple) pour acquitter 100% de ses dépenses d'affaires. En agissant ainsi, le travailleur autonome rembourse plus rapidement ses emprunts dont les intérêts ne sont pas déductibles aux fins fiscales en augmentant ses emprunts commerciaux dont les intérêts sont entièrement déductibles. Plus le travailleur autonome a des charges d'exploitation élevées, plus la conversion est rapide (dans la mesure où, évidemment, il a un chiffre d'affaires suffisant). Un exemple Jacques est un travailleur autonome. Comment bien faire la mise à part de l'argent | Finance et Investissement. Le chiffre d'affaires de son entreprise est de 450 000 $, alors que les dépenses de son entreprise s'élèvent à 150 000 $. L'achat de sa résidence personnelle a été financé par l'obtention d'un prêt hypothécaire ouvert dont le solde est aujourd'hui de 150 000 $. Pour mettre en place la MAPA, Jacques ouvre 2 comptes de banque pour son entreprise, soit un pour les recettes (450 000 $ par année) et un pour les déboursés de son entreprise (150 000 $ par année).

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Lorsque les emprunts personnels auront été complètement remboursés, il sera important de rembourser la dette commerciale. Bien que cette stratégie soit des plus intéressantes d'un point de vue fiscal, il est important de souligner que le remboursement des prêts personnels augmentera la masse partageable du patrimoine familial pour les gens mariés ou unis civilement. Un raisonnement similaire doit être fait lorsque des conjoints de fait sont copropriétaires de la résidence et coemprunteurs. Cette technique de la MAPA peut être utilisée dans plusieurs situations. Nous vous invitons à en parler avec votre planificateur financier avant de vous engager dans ce processus, car il y a des pièges à éviter (il faut éviter de « contaminer » les différents comptes). Exemple mise à part de l argent afs. Votre planificateur financier pourra aussi vous aider avec les calculs pour déterminer si cette stratégie pourrait être avantageuse pour vous.

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