Cas Pratique Droit Social
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"Nous nous sommes toujours appuyés sur les avis scientifiques, et pour l'instant, ce n'est pas le cas". AFP
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Le principe de non-discrimination à raison de la nationalité énoncé par l'article 12 du Traité CE n'est destiné, en matière d'emploi, en vertu de l'article 39 du Traité, qu'à garantir la libre circulation des travailleurs. Par ailleurs, l'exclusion des salariés français du bénéfice d'une prime d'expatriation prévue par les statuts annexés à la convention repose sur une raison objective pertinente étrangère à toute discrimination prohibée. Le principe de libre circulation des travailleurs et celui d'interdiction des discriminations à raison de la nationalité s'opposent à ce qu'un avantage salarial soit accordé aux seuls travailleurs nationaux. Mais la question de la licéité des « discriminations à rebours », c'est-à-dire la faculté de réserver un avantage particulier aux travailleurs étrangers demeure. L'arrêt rapporté confirme l'orientation prise par la chambre sociale de la Cour de cassation le 9 novembre 2005 (Soc. 9 nov. 2005, Synchrotron, D. De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants, Fiscalité et droit des entreprises. 2006. Pan. 410, spéc. 419, obs. Guiomard; RTD civ.
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"On a cinq cas avérés en France", a déclaré la ministre sur RTL. "On n'attend pas de flambée de la maladie, on prend les précautions qui s'imposent, donc la vigilance dans ce cas, et parce que c'est un virus qu'on ne voyait plus en Europe". "Des recommandations ont été apportées, pour repérer, détecter, et ensuite isoler", a-t-elle ajouté. Dès lors que "la préconisation" des autorités de santé sur la vaccination des personnes en contact avec la maladie "sera établie", "nous sommes prêts". "Les stocks sont là, nous avons des stocks stratégiques et il s'agira de vaccination ciblée, on ne parle pas de vaccination totale", a précisé Brigitte Bourguignon. "Au-delà des soignants" en contact avec un malade, il s'agit des "cas contact" dans l'entourage du malade. Dans un avis rendu mardi, la Haute autorité de Santé avait recommandé la vaccination des adultes, y compris des professionnels de santé, ayant eu un contact avec un malade. Un avocat spécialisé en corporate/M&A (H/F) à Paris - Haussmann. La ministre a par ailleurs indiqué qu'elle allait discuter lundi prochain avec ses homologues européens des "stratégies que nous allons adopter" à propos de cette maladie.
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Là encore, ces pratiques seront considérées comme des pratiques commerciales trompeuses susceptibles d'être sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € voire par une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans. Cas pratique droit social et droit. Renforcement des sanctions Enfin, les sanctions encourues par les commerçants en cas de violation de certaines règles sont renforcées. Tel est le cas d'un manquement à l'obligation d'information précontractuelle du consommateur sur l'existence des garanties légales de conformité et des vices cachés ou d'une éventuelle garantie commerciale qui, à compter du 28 mai 2022, sera passible d'une amende de 15 000 € (au lieu de 3 000 € auparavant) pour une personne physique et de 75 000 € (au lieu de 15 000 €) pour une personne morale. Idem pour un manquement à l'obligation d'information du consommateur en cas de contrat conclu à distance. Ces mêmes sanctions renforcées seront désormais encourues par un professionnel qui prévoira des clauses abusives prohibées dans ses contrats ou qui y maintiendra des clauses jugées abusives par une décision de justice.
Société École primaire et secondaire « Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse »: le large périmètre du poste auquel Pap Ndiaye vient d'être nommé est peut-être le révélateur de l'ambition du président pour l'école, à l'aube de ce second quinquennat. Une ambition pas si nouvelle, souligne, dans une tribune au « Monde », l'historien Claude Lelièvre, qui rappelle la place donnée à l'éducation morale et civique après la Libération. Publié le 24 mai 2022 à 05h00 - Mis à jour le 24 mai 2022 à 08h52 Temps de Lecture 3 min. Article réservé aux abonnés Cette tribune paraît dans Le Monde de l'éducation. Dans le Loiret, le candidat Blanquer rattrapé par son bilan de ministre | Mediapart. Si vous êtes abonné au Monde, vous pouvez vous inscrire à cette lettre hebdomadaire en suivant ce lien. Ce devrait être l'un des deux grands objectifs de l'école si l'on suit ce qu'a déclaré le président de la République, Emmanuel Macron, lors de son discours d'investiture du 7 mai: « Agir (…) pour une école toujours plus inclusive, formant aux savoirs fondamentaux et forgeant des esprits républicains.