July 31, 2024
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La peine complémentaire est en lien étroit avec le type de délit commis. Par exemple, le retrait de permis est possible pour un excès de vitesse, mais pas pour un vol. Les peines complémentaires applicables aux délits se divisent en plusieurs catégories. Retrait d'un droit Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit: Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur. Pension chien longue durée des. L'interdiction peut durer au maximum 5 ans pour un délit.

Exemple Commentaire D Arrêt Droit Administratif