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6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) Exception à la règle de surface minimum pour la mise en location d'un logement Article 17 bis (nouveau) (L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) Dispositif de garantie contre les impayés de loyers Article 17 ter (nouveau) (art. L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation) Spécificités des baux accordés aux étudiants Article 17 quater (nouveau) (art. Projet de service services à la personne www. 150 U du code général des impôts) Exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers à des bailleurs sociaux Article 17 quinquies (nouveau) (L. 112-3 du code monétaire et financier) Remplacement de l'indice du coût de la construction par une nouvelle référence d'indexation des loyers Article 18 Dispositions transitoires et entrée en vigueur du projet de loi TRAVAUX DE LA COMMISSION I. AUDITION DU MINISTRE II. EXAMEN DU RAPPORT ANNEXE - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

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L' article 3 de la loi de finances pour 2022, rétablit, dès l'imposition des revenus 2021, le champ des services éligibles au crédit d'impôt annulés par le Conseil d'État en 2020, notamment pour les services rendus à l'extérieur, lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités à domicile. Le versement de l'avance des réductions et crédits d'impôt est prévu pour le 17 janvier 2022, comme l'indique le communiqué de presse du 10 janvier 2022 du ministère de l'Économie. L'avance immédiate du crédit d'impôt Depuis janvier 2022, l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques proposent aux particuliers employeurs (hors garde d'enfants) un nouveau service leur permettant de bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt. Pour en bénéficier, les employeurs doivent activer l'option Cesu+. => Un communiqué de presse du ministère de l'Économie présente ce nouveau service. Rochetaillée-sur-Saône. Bus à haut niveau de service : le projet présenté aux habitants le 4 juin. 10 janvier 2022. => L'Urssaf propose une vidéo sur le Cesu Avance immédiate et une foire aux questions (pdf - 212 ko).

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Services à la personne: paiement de l'employé Le chèque emploi-service universel (Cesu) simplifie le paiement du salaire d'un employé à domicile ou d'une prestation fournie. Il existe sous deux formes: le Cesu déclaratif est un dispositif de déclaration simplifiée qui permet de remplir ses obligations d'employeur (déclaration auprès de l'Urssaf, paiement des cotisations sociales, établissement des bulletins de salaire... ); le Cesu préfinancé, délivré par l'employeur, la mutuelle ou tout autre organisme cofinanceur, permet de payer un organisme de services à la personne ou de rémunérer un salarié. Les services à la personne | economie.gouv.fr. Le service Cesu précise ce que doit respecter le montant du salaire versé au salarié. Afin de connaître le montant de la cotisation qui sera à payer, un estimateur du coût de l'emploi a été mis en place. La DGCCRF explique, sous forme d'une foire aux questions, l' arrêté du 18 décembre 2021 définissant le taux d'évolution maximum des prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile. ⇒ Particulier employeur: Est-il obligatoire de rédiger un contrat de travail, quels en sont les éléments et comment le modifier?

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Vos missions en quelques mots Assister le conseiller dans l'organisation quotidienne de son activité: Assurer l'accueil physique et téléphonique, gérer les courriels; Gérer l'agenda et les déplacements du chef de poste ou du chef de service; Organiser des réunions, Mettre en forme et valoriser les supports écrits; Apporter l'information de premier niveau aux interlocuteurs internes et externes; En administration centrale, gérer la planification collective, les agendas, les déplacements et l'organisation des réunions de services; Gérer les archives sur support papier et dématérialisées. Profil recherché POSTE RÉSERVÉ EN PRIORITÉ AUX FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE C.

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Les entrepreneurs qui ont réussi le disent: il ne faut pas rester seul mais rechercher des appuis auprès de ces réseaux pour échanger sur son projet et tester sa viabilité, vérifier sa conformité à la réglementation, monter le business plan, améliorer son étude de marché…voire trouver auprès d'eux des solutions de financement. Dans le secteur de SAP, six réseaux, bien implantés sur l'ensemble du territoire sont particulièrement actifs. BGE Réseau associatif qui accompagne les entrepreneurs à chaque étape, de l'idée au développement de l'entreprise pour la pérennisation de leur activité.

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Rapport de stage: Accompagnement soins et services à la personne: Conduite d'un projet d'accompagnement.

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