Contrat Achat Exclusif
Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 21 avril 2021. Le contrat de franchise peut prévoir une clause d'approvisionnement exclusif, obligeant ainsi le franchisé à acheter les produits qu'il vend auprès du franchiseur ou d'un fournisseur agréé par le franchiseur. Qu'est qu'une clause d'approvisionnement exclusif? Approvisionnement exclusif - FR - Vogel&Vogel. Une clause d'approvisionnement exclusif a pour objectif d'imposer aux franchisés d'acheter leurs produits auprès du franchiseur ou de fournisseurs désignés. Ainsi, le réseau impose à ses franchisés de ne distribuer que les produits qu'il conçoit personnellement, ou qui sont proposés par des fournisseurs agréés. La clause d'approvisionnement exclusif est autorisée dans le cadre d'un partenariat de franchise car elle peut être nécessaire au maintien de l'identité et de la réputation du réseau. Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner Conditions de validité d'une clause d'approvisionnement exclusif Pour être licite au regard du droit de la concurrence, une clause d'approvisionnement exclusif contenue dans un contrat de franchise doit organiser un contrôle indispensable à la préservation de l'identité et de la réputation du réseau qui est symbolisé par l'enseigne.
Contrat D Approvisionnement Exclusif Program
Définition de clause d'exclusivité La clause d'exclusivité est une règle d'un contrat prévoyant qu'une personne ou une société ne fournira pas de marchandises ou ses services à un concurrent. Les clauses d'exclusivité peuvent être inscrites dans de nombreux domaines (en droit du travail ou en droit commercial par exemple). Cette mesure permet à l'entreprise cocontractante de s'assurer d'écouler un produit ou de fournir une prestation de service unique sur le marché et donc sans concurrence. A ce titre, les autorités de contrôle de la concurrence sont soucieuses de limiter les clauses d'exclusivité entre clients et fournisseurs. Voir également les clauses d'approvisionnement exclusif prévues dans les contrats de franchise. Définition approvisionnement exclusif ou quasi exclusif. Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.