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July 31, 2024

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Être raisonnable en droit pénal, c'est parfois reconnaitre l'évidence: une infraction a été commise. Il existe une procédure judiciaire accélérée où l'accusé reconnait lui-même l'infraction: la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ( CRPC). Cette procédure permet souvent d'obtenir une résolution plus rapide et moins coûteuse que celle issue d'une procédure où c'est le Tribunal Judiciaire qui établit la culpabilité. L'avocat porte votre voix Le Tribunal de Police et la Juridiction de Proximité sont compétents pour les infractions mineures, punies de contravention. Avocat droit penal strasbourg le. Il s'agit souvent d'infractions liées au Code de la route, d'affaires de voisinage et de tapage nocturne, d'affaires de chasse ou de pêche sans permis, voire d'affaires de violences légères. L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée: vous pouvez soit payer l'amende et l'affaire est alors réglée, soit contester l'ordonnance. Que vous ayez reçu une ordonnance pénale ou une convocation à comparaitre, Maître Serge Bueb peut vous défendre.

Toutefois, nombreux sont les avocats qui ont fait de cette branche du droit leur domaine d'expertise. L'avocat en droit routier traite des affaires relatives à la perte de points, au retrait ou à la suspension du permis, à... L'usurpation d'identité, quels recours? Publié le mardi 24 octobre 2017 Avec l'émergence des nouvelles technologies, l'usurpation d'identité prend une toute nouvelle ampleur et peut avoir des conséquences catastrophiques. En effet, de nos jours, il est possible d'obtenir un extrait d'acte de naissance ou d'ouvrir un compte bancaire en ne détenant que quelques renseignements sur l'état... Avocat droit penal strasbourg st. Quand consulter un avocat en droit routier? Publié le mercredi 4 octobre 2017 Un avocat intervenant en droit routier vous conseille et vous défend dans les cas de retrait de permis, d'accident de la route, de contrôle positif à l'alcool ou stupéfiants ou encore en cas d'excès de vitesse. N'hésitez pas à contacter l'un de nos avocat en droit... Comment contester une amende injustifiée?

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