Caravane De Forain À Vendre - Article L2313 2 Du Code Du Travail Du Burundi Pdf 2017

August 1, 2024

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité. L'accord définit également: 1° Le nombre de représentants de proximité; 2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail; 3° Les modalités de leur désignation; 4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions. Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article l2313 2 du code du travail du burundi. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Article L2313 2 Du Code Du Travail Du Burundi

Code du travail - Ancien art. L. 2313-2 | Dalloz

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