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» Les obligations de consultation pas respectées Certains locataires de l'immeuble que nous avons interrogés il y a quelques semaines assuraient qu'ils auraient préféré une réhabilitation de leurs logements. Demande logement social evreux des. Une hypothèse déjà étudiée par Mon Logement 27, mais « la réhabilitation de ces logements présenterait un coût économiquement peu rationnel », avait noté le conseil municipal lors de la séance du 14 mars, donnant son accord pour sa démolition après délibération. « Compte tenu du caractère robuste et du bon état d'entretien de l'immeuble Champagne, la CNL 27 conteste l'argument », avance l'association de locataires, ajoutant: « Globalement, le projet d'intention de démolition ne respecte pas les obligations de consultation des habitants du quartier prévues dans le cadre de la maison des projets, la mise en œuvre de la reconstitution de l'offre de logements sociaux et les obligations d'informations des élus et administrateurs des bailleurs sociaux. Ainsi les habitants, le conseil municipal, les bailleurs sociaux n'ont pas eu connaissance des trois options proposées par le bureau d'étude de l'aménagement du Fer à Cheval dont l'une conservait la totalité du patrimoine.
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Comment faire une demande de logement social? Une demande de logement social peut être faite par internet ou sur place auprès des bailleurs sociaux, de la préfecture, de la mairie, du département, du Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) ou d'une agence locale d'Action Logement, pour les salariés d'une entreprise cotisante à la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), ou du service social de leur administration pour les fonctionnaires. Demande logement social evreux.fr. La demande par internet (à privilégier) La demande de logement social en ligne s'effectue sur. Il est indispensable de joindre à la demande une copie électronique d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour attestant de votre situation régulière). Il est possible également de se rendre dans un guichet enregistreur pour présenter sa pièce d'identité (pour connaître les adresses des guichets, consultez le site). Voir la liste des documents que l'on pourra me demander de fournir, cliquez ici La validation de la demande de logement social La demande est validée après vérification de la pièce d'identité.
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Transmettez votre demande: Une fois complété, enregistrez le formulaire de demande de logement sur votre ordinateur et renvoyez-le avec les pièces justificatives par mail à: Attention! Votre dossier ne sera traité que s'il est dûment complété et accompagné des pièces justificatives demandées. Si besoin, vous pouvez demander conseil auprès de l'une de nos agences locales. Demande logement social evreux de la. Si vous souhaitez remplir votre dossier de demande de logement en ligne, vous devez posséder Acrobat Reader (gratuit). Si vous ne possédez pas de messagerie Internet, vous pouvez imprimer le formulaire (en cliquant sur le bouton situé en haut de l'écran) et expédier votre dossier par courrier au siège, 10 boulevard Georges Chauvin à Évreux (ou le déposer dans l'une de nos agences).
Eure habitat et Sécomile se rapprochent pour devenir MonLogement27 Le 1er janvier 2021, Sécomile et Eure Habitat se rapprochent pour devenir MonLogement27, principal acteur du logement conventionné du département de l'Eure. L'année 2021 sera consacrée à la fusion des équipes, des savoir-faire et des outils informatiques, vos sites habituels restent accessibles, en attendant de découvrir notre nouveau site internet. Consultez les dernières actualités. Par courrier en date du 6 décembre 2021, dans le cadre de la Loi 96-162 du 4 mars 1996, nous vous avons demandé de bien vouloir nous retourner l'enquête d'occupation sociale accompagnée d'une copie de votre avis d'imposition reçu en 2021 au titre des ressources perçues en 2020. Nous vous précisons que l'Article L 442-5 de la Loi précitée rend OBLIGATOIRE, tous les deux ans, une réponse à cette enquête pour tous les occupants de logements conventionnés. Assistance sociale Évreux (27000) - EURE. Cette NON RÉPONSE nous oblige à vous appliquer des pénalités d'un montant de 7. 62 € par mois de retard à compter du 1er janvier 2022, à effet rétroactif.