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L'époux bénéficiaire en doit récompense à la communauté. Le montant de cette récompense est fixé sur la plus-value procurée par la... lire plus DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE ET INCIDENCES DE LA LIQUIDATION dim 3 Mai 2020 Le résultat de la liquidation du régime matrimonial est indifférent dans l'appréciation et le chiffrage d'une prestation compensatoire lorsqu'il est égalitaire. Sabrina avocate droit des affaires toulouse.fr. Par contre, lorsqu'il s'agit de chiffrer la prestation compensatoire, dès lors qu'il est acquis qu'il existe une disparité, le résultat de la liquidation du régime matrimonial doit être pris en compte. Cour de Cassation... lire plus
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Maître Sabrina PAILLIER, avocat au Barreau de TOULOUSE, assiste salarié ou employeur à l'occasion de la relation de travail tant au cours de son exécution qu'à l'occasion de sa rupture. Le conseil de prud'hommes, à l'occasion de sa décision, sanctionne ou valide la rupture intervenue, et alloue, le cas échéant, des dommages et intérêts au salarié en fonction de son ancienneté et du montant de sa rémunération, mais également de son préjudice. Maître Sabrina PAILLIER, avocat au Barreau de TOULOUSE, vous assiste à l'occasion de ces différentes démarches ou procédures en droit du travail (contrat de travail, rupture, transaction, négociation) devant le Conseil de prud'hommes de TOULOUSE. Cabinet Me Sabrina PAILLIER Réseau LOYVE 14 rue Peyras 31000 TOULOUSE 06. 24. 26. 52. 41 05. 61. 53. 36. 21 et 05. Sabrina avocate droit des affaires toulouse airport. 62. 27. 74. 27 05. 28 Métro: Ligne A - Esquirol Horaires du cabinet: du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h Les actualités du Droit de la Famille
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Pour faire le bon choix, il faut commencer par sélectionner des avocats spécialisés dans la résolution de votre type de problème. Enfin, sachez que vous pouvez consulter un avocat dans le cadre d'une consultation juridique pendant une heure (Certains avocats proposent même des consultations en ligne, ce qui vous évitera un déplacement. ) À l'issue de cette consultation payante, vous aurez pu vous faire une idée des compétences de l'avocat et décider de lui confier votre affaire ou vous pourrez procéder à une autre consultation avec un autre avocat.
Article du Dalloz sur ce sujet: - -... lire plus Divorce, devoir de secours: prestation compensatoire lun 10 Mai 2021 La cassation de l'arrêt d'appel dans lequel les juges versaillais avaient retenu l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux pour refuser le versement d'une prestation compensatoire à l'épouse eu égard à l'avantage que constituait, pour elle, l'occupation gratuite du logement dont les époux étaient propriétaires ne peut qu'être approuvée. En effet, la jouissance gratuite du domicile conjugal attribuée à l'épouse pendant la durée de l'instance n'est qu'une... Accueil - Sabrina Paillier, avocate à Toulouse. lire plus Licenciement – Cause réelle et sérieuse – faute grave ven 7 Mai 2021 La cause réelle et sérieuse peut exister même en l'absence de faute grave », même si le manquement commis par le salarié n'est pas intentionnel et présente un caractère isolé, même en l'absence de sanction disciplinaire antérieure, d'avertissement ou d'observations, et ce, quelle que soit l'ancienneté du salarié.