Le Bail Dérogatoire Est-Il Applicable En Matière De Baux Professionnels ? – L'appel Expert
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Droit de préemption du locataire: si à terme, l'achat du local vous intéresse, vous pouvez demander à votre propriétaire d'inclure dans le bail un droit de préemption. Vous serez ainsi prioritaire sur l'achat de ce bien. Maintenant, vous avez les éléments indispensables en main pour bien ficeler votre contrat de bail professionnel! Accédez à notre bibliothèque pour plus d'informations en cliquant ici! Inscrivez-vous à notre newsletter Facturation infirmière libérale: les bonnes pratiques Comment gérer sa comptabilité quand on est infirmière libérale? Déménager et changer de cabinet infirmier: les démarches à effectuer Comment gérer les rejets et impayés quand on est infirmière libérale?
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Le bail professionnel est conclu pour une durée d' au moins 6 ans. Il est renouvelé tacitement, sauf si l'une des parties décide de ne pas procéder au renouvellement en respectant un préavis de 6 mois. Le locataire est également libre d'y mettre fin à tout moment, en respectant un préavis de 6 mois. (2) Contenu du bail professionnel Le bail contient une description du bien loué, et précise également l 'activité professionnelle qui y sera exercée. Un état des lieux peut être dressé contradictoirement lors de l'entrée dans les lieux. Dans ce cas il y aura également un état des lieux de sortie. En l'absence d'état des lieux à l'entrée, le locataire est réputé avoir reçu les locaux en bon état de réparation locatives. Le montant et les modalités de paiement du loyer (chaque mois, chaque trimestre, chaque année) sont libres. Le montant du loyer peut être révisé tous les ans en fonction de l'indice ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires). Un dépôt de garantie peut également être librement fixé par les parties.
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Le bail professionnel sert à la location d'un bien immobilier pour l'exercice d'une activité professionnelle qui n'est pas artisanale, commerciale, industrielle ou agricole. Le plus souvent le bail professionnel concerne les professions libérales. Il est applicable pour la location d'un local utilisé pour une activité exclusivement professionnelle, dans lequel le locataire ne pourra résider mais seulement exercer son activité professionnelle. Pour les activités qui n'entrent pas dans le cadre du bail professionnel, d'autres documents seront plus adaptés: le bail commercial 3-6-9 pour les activités commerciales classiques le bail rural pour les activités agricoles (1) Conclusion et durée du bail professionnel Le bail professionnel est passé par écrit entre les parties. N'étant pas soumis aux conditions strictes du bail commercial ou du bail d'habitation, il s'agit d'un contrat souple et peu contraignant. Il concerne principalement les professions libérales (ex: médecins, avocats, huissiers, architectes, comptables, etc) et ne s'applique que pour la location d'un local utilisé pour une activité professionnelle qui ne soit ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole.
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Il est également possible pour une association de louer un appartement en passant par le bail professionnel. Pour que le statut du bail professionnel s'applique, les revenus du professionnel libéral doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Quelle est la durée d'un bail professionnel? Le bail professionnel est conclu pour une durée minimum de 6 ans. Le locataire ne bénéficie pas du droit au renouvellement de son bail. C'est pourquoi, à l'issue du contrat de bail professionnel, le locataire et le propriétaire (dit le bailleur) ont chacun la possibilité de notifier leur intention de résilier le contrat de bail professionnel, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois. Cependant, si aucune des parties n'a manifesté son intention de mettre fin à la location, le bail professionnel est renouvelé de manière tacite, c'est-à-dire sans que cela soit formellement exprimé par les parties. Ainsi, le bail est prolongé dans les mêmes conditions que le bail initial, et ce pour une durée équivalente à celle qui vient de s'écouler.
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